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Au titre de la campagne de commercialisation 2016-2017 (du] » juin 2016 au 31 mai 2017), les conditions d’achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1871-16 du 28 juin 2016 dont les disposition prennent effet à partir du 1er ;jui 2016.

Selon cet arrêté, l’acquisition du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées peut faire l’objet d’appels d’offres organisés par )’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL) auprès des organismes stockeurs (commerçants en céréales, ainsi que les coopératives agricoles marocaines et leur union, tels que définis à l’article 11 de la loi n° 12-94).

Le prix du blé tendre de production nationale ou d’importation, offert dans le cadre des appels d’offres s’entend pour une qualité standard. Il peut intégrer les frais de stockage, la marge de l’intervenant, les frais de transport jusqu’à la minoterie industrielle et les frais de

livraison s’y rapportant.

Le prix de cession à la minoterie industrielle du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées est fixé à 258,80 OH par quintal, base qualité standard telle que définie à l’annexe 1 ci-jointe. Ce prix peut être, éventuellement, majoré de bonifications ou minoré de réfactions selon le barème arrêté en annexe Il. La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l’annexe Ill.

La différence entre le prix résultant des appels

d’offres visé à l’article 3 ci-dessus et le prix de cession de 258,80 OH par quintal indiqué à l’article 4 ci-dessus fera l’objet, par l’ONICL, d’une restitution ou d’un prélèvement à opérer avec les titulaires <lesdits appels d’offres.

Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient des farines subventionnées sont arrêtés comme suit :

– frais d’approche : 2,00 OH par quintal écrasé;

– marge de mouture : 31,25 OH par quintal écrasé pour la farine

nationale de blé tendre ; et

  • 31,61 OH par quintal écrasé pour la farine spéciale;

– prix formulaire du son : 150,00 OH par quintal ;

– taux d’extraction :

  • 81% pour la farine nationale de blé tendre;
  • 74% pour la farine destinée exclusivement aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale.

Les prix de revient des farines subventionnées sont comme suit:

– pour la farine nationale de blé tendre : 325,375 OH par

quintal;

– pour la farine destinée aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale : 342,432 OH par quintal

Pour le blé tendre, les frais de transport sont pris en charge par l’Etat lorsqu’ils ne sont pas intégrés dans le prix offert tel qu’indiqué à l’article 3 susmentionné. Lorsque les frais de transport et ceux relatifs à la livraison sont intégrés dans le prix offert lors des appels d’offres, les frais d’approche seront repris à hauteur d’un (1,00) OH par quintal par l’ONICL

auprès des minoteries industrielles bénéficiaires de blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.

Pour les farines subventionnées, les frais de transport sont pris en charge par l’Etat par le biais de l’ONICL. Dans ce cas, un forfait relatif aux frais de transport

de 0,50 dh/ql est repris par cet Office auprès des minoteries industrielles. Cette reprise n’est pas appliquée sur les farines subventionnées commandées par !’Office de commercialisation et d’exportation et non destinée aux troupes des Forces Armés Royales de la zone Sud.

Lorsque le blé tendre retenu dans le cadre des appels d’offres doit être redéployé, son transfert à d’autres centres de fabrication donne lieu à une régularisation du différentiel de

transport en résultant entre l’ONICL et les titulaires des appels d’offres, sur la base des tarifs appliqués par la Société nationale du transport et de la logistique.

Les prix limites de vente des farines subventionnées sont comme suit :

– Pour la farine nationale de blé tendre :

  • prix de la marchandise, prise emballée, sortie

minoterie …………………… .182,00 OH par quintal;

  • prix au niveau grossistes: 188,00 OH par quintal;
  • prix public …………………… 200,00 OH par quintal.

– Pour les farines subventionnées destinées aux provinces sahariennes :

  • prix de la marchandise nue, sortie minoterie ……… 87,00 OH par quintal ;
  • prix public ….. 100,00 OH par quintal.

Le montant unitaire de la compensation est fixé comme suit :

  • farine nationale de blé tendre hors provinces sahariennes ……. 143,375 OH par quintal;
  • farine nationale destinée aux provinces

sahariennes ……. 238,375 OH par quintal ;

  • farine destinée aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale … 255,432 D H par quintal.

Les frais liés à la manutention des farines subventionnées destinées aux provinces du Sud continueront à être supportés

par l’Etat et remboursés, à l’identique, par l’ONICL à l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE) au vu d’états de liquidation établis par ce dernier et englobant les frais liés à la réception au niveau de ses dépôts dans les provinces du Sud.

Les frais d’acheminement des farines subventionnées à partir des dépôts de l’OCE vers les zones bénéficiaires continueront à être supportés par l’Etat et remboursés, à

l’identique, par l’ONICL à l’OCE au vu des états de liquidation établis par ce dernier.

Le paiement de la compensation est effectué au profit des minoteries industrielles au vu des états bimensuels récapitulatifs établis et certifiés par leur soin.

Le conditionnement des farines subventionnées doit être fait dans des sacs de 50 kg nets, dont le coût est à la charge des minoteries industrielles en dehors des provinces sahariennes. Les sacs doivent comporter une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux faces du sac. De plus, le prix de vente au public du sac de farine

nationale subventionnée en dehors des provinces sahariennes doit être affiché, de façon apparente, sur ses deux faces.

Les emballages doivent être scellés au plomb de la minoterie et porter l’indication apparente de la dénomination du produit vendu, ainsi que la raison sociale de la minoterie.

Ils doivent être également munis des étiquettes d’identification.

Lorsque le consommateur achète la farine au détail (moins de 50 kg), le prix public visé à l’article 10 ne subit aucune modification.

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