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Le Maroc a adopté une stratégie énergétique nationale selon un modèle basé sur la valorisation de ses ressources énergétiques renouvelables dont il dispose, en particulier solaire, éolienne et hydroélectrique. Cette stratégie a connu, un tournant historique grâce à la forte impulsion donnée par SM le Roi pour le développement des énergies renouvelables en annonçant à l’occasion de la réunion des Chefs d’Etat lors de la 21ème session de la Conférence des Parties à Paris, que le Maroc a décidé d’augmenter la part des énergies renouvelables dans la capacité électrique installée à 52% à l’horizon 2030, ce qui permettra au Royaume, pour la première fois de son histoire, d’avoir un bouquet électrique caractérisé par une part des sources d’énergies renouvelables supérieure à celle des sources fossiles.

Parallèlement à l’objectif de l’augmentation de la part des sources renouvelables dans le bouquet électrique national, SM le Roi a donné ses directives pour accompagner cet objectif ambitieux par les réformes nécessaires pour une meilleure synergie et une grande efficience, en assurant en particulier une large complémentarité institutionnelle, et ce dans le but de confirmer le leadership du Maroc au niveau continental et mondial en matière de transition énergétique vers les énergies renouvelables.

La mise en oeuvre de cette vision requiert une révision des lois régissant les attributions de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable (ONEE), de I’ Agence Marocaine de !’Energie Solaire (MASEN) et de I’ Agence Nationale pour le Développement des Energies Renouvelables (AOEREE).

En ce qui concerne les réformes relatives à MASEN, elles portent essentiellement sur l’élargissement de ses missions pour englober la réalisation des centrales de production d’électricité à partir de toutes les ressources énergétiques renouvelables actuelles et futures, à 1’exception des stations de transfert d’énergie par pompage, des installations de production d’électricité destinées à la pointe et à la stabilité du système électrique national et des installations de production d’électricité de sources d’énergies renouvelables régies par les dispositions de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Le projet de loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de I’ Agence Marocaine de !’Energie Solaire, élaboré en concertation avec les parties concernées, s’inscrit dans ce cadre et permettra à MASEN de devenir une société anonyme à conseil d’administration, et d’être chargée de la réalisation des centrales de production d’électricité de sources renouvelables et ce, à travers l’étude, la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance.

En vertu de ce projet de loi, l’Agence Marocaine de !’Energie Solaire sera dénommée « Moroccan Agency for Sustainable Energy» (Agence Marocaine pour !’Energie Durable), au lieu de I’Agence Marocaine de !’Energie Solaire, et ses missions seront focalisées notamment sur ce qui suit :

– Identification des capacités de production d’électricité de sources renouvelables à réaliser, sur la base de la planification arrêtée avec le gestionnaire du système électrique national et réalisation des études nécessaires à la qualification des sites et à la conception des projets d’énergies renouvelables, leurs réalisations, leurs exploitations et leurs maintenances;

– Développement d’installations intégrées de production d’électricité utilisant les énergies renouvelables, et contribution à la recherche et à la mobilisation des financements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation ;

– Conduite des activités de promotion, de sensibilisation, de conseil et de prestations de services liées aux énergies renouvelables et des activités de conception, de mise en oeuvre, d’exploitation et de maintenance des projets d’énergies renouvelables;

– Réalisation des infrastructures nécessaires au développement des Projets ENR, permettant de les relier aux réseaux routier, électrique et d’alimentation en eau, sous réserve des attributions dévolues en la matière à tout autre organisme de droit public ou privé;

( Proposition à l’administration les modalités de développement des filières industrielles compétitives liées aux projets d’énergies renouvelables, ainsi que les modalités de l’intégration industrielle locale.

Projet de loi n°37-16

Au titre de l’article premier du projet de loi n°37-16, « il est créé en vertu de la présente loi, une société anonyme à conseil d’administration, dénommée « Moroccan Agency For Sustainable Energy » MASEN SA, régie dispositions de la présente loi et par ses

statuts, désignée ci-après par la« société».

Le capital de la société est détenu majoritairement par l’Etat de manière directe ou indirecte.

La société a pour objet de réaliser, à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, un programme de développement de projets intégrés de production d’électricité d’une capacité totale minimale additionnelle de 3000 MW à l’horizon 2020 et 6000 MW à l’horizon 2030 et ce, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, désignée ci-après par «convention».

L’article 2 prévoit qu’en vue de la réalisation de son objet visé à l’article premier ci-dessus et nonobstant toutes dispositions contraires, la société est chargée d’office de :

1- l’identification, la conception et la programmation des capacités de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, sur la base de la planification pluriannuelle des capacités de production de l’électricité élaborée par le gestionnaire du réseau électrique national de transport et approuvée par I’ Administration ;

2- l’évaluation des ressources en énergies renouvelables ;

3- le développement des installations ENR dans les zones du territoire national qualifiées pour abriter de telles installations.

On entend au sens de la présente loi par :

– Installations ENR: Toute centrale de production électrique utilisant des sources d’énergies renouvelables à l’exception des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), des moyens de production d’électricité destinés à garantir la stabilité du réseau électrique national et des installations de production d’électricité de sources d’énergies renouvelables régies par les dispositions de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables ;

– Stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) : Usines hydroélectriques pompant l’eau d’un bassin inférieur ou de la mer afin de la stocker dans un bassin supérieur, l’eau est ensuite turbinée au moment opportun pour produire de l’électricité.

– Moyens de production d’électricité destinés à garantir la stabilité du réseau électrique national : Tout moyen de production mis à la disposition du gestionnaire du réseau électrique national de transport pour assurer l’équilibre du réseau électrique national.

L’ Administration peut autoriser la société, en cas de nécessité de satisfaire ses besoins de stockage, à développer pour son propre compte des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP).

4- la réalisation des études nécessaires à la qualification des sites devant abriter des installations ENR, la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance desdites installations ou la conduite de ces activités ;

5- la réalisation des activités connexes aux installations ENR contribuant au développement de la zone d’implantation ;

6- la contribution à la recherche et à la mobilisation des financements nécessaire à la réalisation et à l’exploitation des installations « ENR ;

7- la réalisation des infrastructures nécessaires au développement des installations ENR et permettant de les relier aux réseaux routier, électrique et d’alimentation en eau, sous réserve des attributions dévolues en la matière par la législation en vigueur à tout autre organisme de droit public ou privé ;

8- la réalisation des infrastructures de télécommunications nécessaires aux installations ENR que la société pourra louer ou céder, conformément aux dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications;

9- la contribution au développement de la recherche appliquée et à la promotion des innovations technologiques dans les filières énergies renouvelables ;

10- la proposition à l’administration de modalités de développement de filières industrielles compétitives sur les installations ENR ainsi que les modalités d’intégration industrielle pour chaque installation ENR;

11- la contribution à la création de filières de formations spécialisées en énergies renouvelables, en partenariat avec les universités, les écoles d’ingénieurs et les centres de formation professionnelle ;

12- la réalisation des activités ci-dessus nécessaires au développement de projets intégrés de production d’énergie, de ressources renouvelables, autre qu’électrique ;

13- la conduite d’activités de promotion et de sensibilisation, de conseil et

de prestations de services en lien avec les énergies renouvelables.

De même, la société est habilitée, de manière générale, à effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières, mobilières et financières nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.

La société pourra développer les activités mentionnées dans le présent article à l’échelle continentale et internationale.

A

L’article 3 dispose que l’énergie produite par les installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables est destinée en priorité à la satisfaction des besoins nationaux.

L’électricité produite est acquise en totalité par l’ONE ou par tout autre organisme, public ou privé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie conventionnelle entre l’Etat, la société et l’ONE ou l’organisme précité, qui prévoit notamment la durée de validité de la convention et les conditions commerciales de fourniture de l’électricité produite.

Les modalités d’accès au réseau électrique seront fixées par une convention conclue entre la société et le gestionnaire du réseau électrique concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toutefois, une partie de l’électricité produite peut être exportée dans les conditions et selon les modalités fixées par la convention visée à l’article premier ci-dessus, et dans le respect des accords internationaux régissant les interconnections.

L’article 4 prévoit que la convention prévue à l’article premier ci-dessus et, le cas échéant, ses

modifications, sont approuvées par décret.

Cette convention doit notamment prévoir::

– la localisation des sites de production;

– les modalités techniques, urbanistiques et sécuritaires de réalisation, d’exploitation et de maintenance des ouvrages ;

– les mécanismes de garantie de l’équilibre économique et financier des installations ENR ;

– les conditions et modalités d’exportation visée visées au 4ème alinéa de l’article 3 ci-dessus ;

– les conditions et modalités de contrôle technique des installations ENR, dans le cadre du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

– les conditions et modalités de retour à l’Etat ou à tout autre organisme public, des installations

ENR, à la fin de validité de la convention ;

– la durée de validité de la convention.

L’article 5 (2ème alinéa) dispose que pour la réalisation de l’objet qui lui est imparti en vertu des dispositions de la présente loi, la société peut, en tant que de besoin, choisir des partenaires de droit public ou privé, marocains ou étrangers et leur confier, après accord de l’Etat, certaines desdites missions sur la base de convention. la société peut également, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, créer des filiales ou prendre des participations dans tout groupement ou toute société exerçant des activités relevant de son objet.

L’article 7 prévoit que sont distraits d’office du domaine forestier et transférés à la société, les terrains nécessaires à la réalisation de l’objet de la société, dont la liste et les modalités de transfert sont fixées dans la convention visée à l’article premier (du projet de loi).

L’article 8 (2ème alinéa) dispose que, de même, pour la réalisation de son objet, la société bénéficie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, du droit d’occupation temporaire des propriétés privées, notamment en vue de la réalisation des études, de la construction des installations ENR et des installations connexes, et d’établir, en cas de besoin, les servitudes passives dans le v01smage des installations ENR.

Au terme de l’article trois, la loi n°57-09 est complétée par les articles 8 bis, 8 ter et 9 bis ainsi qu’ il suit :

Article 8 bis: La société est autorisée à occuper, conformément à la réglementation en vigueur, et à titre gratuit, pour une durée minimale de  « 25 ans renouvelable par tacite reconduction, les parcelles du  domaine public, nécessaires à la réalisation de son objet.

Article 8 ter: La société est autorisée à utiliser pour une durée minimale de 25 ans renouvelable, les eaux du domaine public hydraulique, nécessaires à la réalisation de son objet et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

 Article 9 bis: la société pourra accorder ou transférer à ses partenaires les droits nécessaires au développement des installations ENR, notamment les droits de jouissance, les droits réels immobiliers nécessaires sur les terrains du domaine privé de l’Etat ou sur les terrains du domaine forestier déclassés qui lui sont transférés ou les droits d’ occupations nécessaires sur les terrains du domaine public qu’elle occupe ou les eaux du domaine hydraulique qu’elle utilise, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’article quatre du projet de loi abroge les dispositions de l’article 11 de la loi précitée n° 57-09 .

Au terme de l’article six, la dénomination « Moroccan Agency For Sustainable Energy» est substituée à la dénomination « Moroccan Agency For Solar Energy » dans tous les textes.