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L’arrêté de nomination, de mutation et de dispense des notaires par le chef du gouvernement, au titre de la session du 7 avril 2016, a été publié au bulletin officiel en langue arabe n° 6489 du 4 dou kiida 1437 (8 août 2016, pages 5829 et suites), conformément à l’article 10 de la loi  n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, promulguée par le Dahir n° 1-11-179 du 25 hija 1432.

L’article 10 de la loi n° 32-09 dispose que le notaire est nommé par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre de la justice, après avis de la commission prévue à l’article 11 .

Ledit arrêté fixe le lieu d’exercice de sa profession.

Selon l’article 11, la commission chargée de donner son avis sur les nominations, mutations, dispenses, nominations à nouveau et poursuites disciplinaires des notaires et des stagiaires est composée du :

– ministre de la justice, président ou son représentant ;

– ministre chargé des finances ou son représentant ;

– secrétaire général du gouvernement ou son représentant.

 

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