teclado

Une nouvelle disposition du projet de loi de finances rappelle qu’actuellement, l’article 137-1 du C.G.I dispose que les notaires procèdent à l’enregistrement des actes et au paiement des droits au vu :

– soit des actes qu’ils établissent à cet effet et qu’ils déposent physiquement auprès de !’Administration Fiscale;

– soit sur la base des mêmes droits découlant de la formalité et du paiement qu’ils réalisent par procédé électronique.

Or, le maintien du dépôt physique des actes parallèlement à l’introduction en 2016 de la formalité de l’enregistrement par procédé électronique présente une lourdeur dans la gestion et se révèle inadapté avec les règles de simplification et de modernisation du système fiscal.

Dans le cadre de l’amélioration de la gestion et des relations avec les contribuables, il est proposé:

– l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement uniquement par procédé électronique sans qu’il y a lieu de déposer physiquement les actes. Les droits d’enregistrement sont recouvrés par l’émission d’un ordre de recette électronique;

– La transmission d’une copie des actes par procédé électronique et l’acquittement des droits d’enregistrement par les mêmes procédés dans le délai prescrit, conformément aux dispositions prévues aux articles 155 et 169 du CGI.