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Selon le « Rapport d’examen par les pairs : Maroc 2016 –«  de l’OCDE relatif à la conformité aux normes de transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le processus de création et d’immatriculation des sociétés au Maroc prévoit que l’information sur la propriété et l’identité des actionnaires, au moment de la création de la société, soit inscrite dans les statuts constitutifs des sociétés et transmise au greffe du tribunal où se trouve le siège social de la société. Les mêmes informations et documents doivent être fournis lors de la déclaration d’existence effectuée auprès de l’administration fiscale. La législation marocaine assure également que ces informations soient mises à jour pour les sociétés anonymes et les sociétés anonymes simplifiées par le biais du registre des actionnaires, soit dans la déclaration du résultat fiscal, pour les sociétés à prépondérance immobilière ou par la modification des statuts pour les SARL et pour les sociétés en commandite par actions. Les sociétés étrangères sont également tenues de fournir à l’administration à l’appui de leur déclaration de résultat fiscal l’identité des I0 principaux actionnaires ou associés, soit a minima ceux qui détiennent au moins 10% des actions de la société. En outre, les autorités fiscales sont informées de toute cession d’action ou de part par le biais du droit d’enregistrement.

Finalement, les personnes assujetties sont tenues d’identifier leurs clients, habituels ou occasionnels, en vertu des dispositions de la loi relative au blanchiment de capitaux, tout commerçant a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux et tout mandataire à l’obligation d’identifier ses clients et ses bénéficiaires effectifs.

En pratique, la procédure d’immatriculation des sociétés est constituée d’une série d’étapes interdépendantes et successives qui favorise les contrôles et la supervision du processus par chacun des acteurs qui interviennent successivement. Elle rend l’information sur les propriétaires des sociétés disponible au moment de la création des entreprises. En effet, l’enregistrement des statuts est une étape préalable à la déclaration d’existence au près de l’administration fiscale qui est elle-même un préalable à l’immatriculation au registre du commerce. La mise en place de l’ICE et des CRI contribuent également à assurer un processus intégré et un contrôle facilité. La supervision du registre du commerce est effective et le registre du commerce est centralisé et informatisé. Les informations étant conservées indéfiniment sur format papier et électronique. Par ailleurs, l’administration fiscale dispose également dans ses bases de données, en particulier avec le système SIT, et ses dossiers physiques des informations sur les propriétaires des sociétés. Elle use annuellement de son pouvoir de recensement et de constatation pour détecter les activités qui n’auraient pas fait l’objet d’une immatriculation auprès d’elle.

Au cours de la vie de l’entreprise, la connaissance des propriétaires des sociétés, à l’exception des SA et SAS, est assurée par l’obligation de procéder à des inscriptions modificatives au registre du commerce. En outre, l’administration fiscale contrôle effectivement la réalisation de la formalité de l’enregistrement pour tous les actes de cession à titre onéreux ou gratuit de titres sociaux des sociétés de capitaux, y compris les SA et SAS. Les informations collectées à cette occasion sont enregistrées dans le système SIT et une copie de l’acte de cession est conservée dans les dossiers de l’administration fiscale. En outre, l’obligation de déclarer à l’administration fiscale la liste des dix principaux associés ou actionnaires est effectivement contrôlée par l’administration fiscale, y compris pour les sociétés étrangères.

L’identification des détenteurs de parts au porteur non assurée

 

Les autorités de supervision des professions assujetties à la législation LAB/FT (lutte anti-blanchiment/Financement du terrorisme) exercent en pratique leurs pouvoirs de contrôle, à l’exception du Ministère de la justice. La disponibilité des renseignements sur la propriété des sociétés par les professionnels du droit n’est pas assurée. Néanmoins, ces informations sont disponibles soit auprès du registre de commerce, soit directement dans les bases de données et les dossiers de l’administration fiscale clic-même. Le Maroc devrait toutefois s’assurer que le Ministère de la justice supervise effectivement le respect par les professions assujetties de leurs obligations LAB/FT. Sur la période d’examen, le Maroc a reçu 78 demandes concernant des renseignements sur la propriété des sociétés de capitaux et de personnes.

Dans leurs commentaires, les pairs ont indiqué que lorsque des réponses étaient reçues du Maroc, celles-ci étaient satisfaisantes. Néanmoins, environ 15 demandes de renseignements sur la propriété des sociétés des partenaires du Maroc n’ont pas reçues de réponse durant la période d’évaluation. Compte tenu des mécanismes permettant d’assurer la disponibilité des renseignements sur la propriété au Maroc et leur supervision, l’équipe d’évaluation est d’avis que l’explication de cette situation est à rechercher dans l’organisation et le traitement des demandes de renseignements au Maroc pendant la période d’évaluation.

Au Maroc, la loi sur les sociétés anonymes prévoit la création de parts au porteur. Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, par application de l’article 31 de la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, peuvent émettre des parts au porteur. Toutefois, seules les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, dont les statuts prévoient expressément la possibilité d’émettre des titres au porteur, peuvent émettre de tels titres (article 12 de la loi sur les sociétés anonymes).

Le droit marocain prévoit certains mécanismes permettant d’assurer la disponibilité des informations relatives à l’identité des détenteurs de parts au porteur dans des circonstances précises. Les autorités marocaines ont confirmé que ces obligations requièrent l’identification du propriétaire légal et effectif.

Pour les actions cotées en bourse, les titres sont inscrits en comptes auprès d’intermédiaires financiers habilités conformément aux dispositions de la loi n° 35 -96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’ institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs. Par conséquent, l’identité des propriétaires des actions au porteur cotées en bourse peut être déterminée.

En ce qui concerne les parts au porteur de sociétés non cotées en bourse, la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux oblige, dans son article 3, l’ensemble de ses assujettis (banques, notaires, avocats, intermédiaires financiers et autres dépositaires) à recueillir tous les éléments nécessaires permettant d’identifier leur clientèle parmi les propriétaires des sociétés anonymes. Par conséquent, les assujettis à la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont tenus d’identifier les propriétaires d’actions au porteur au moment de la création de la société par un notaire (si applicable) et à l’ouverture du compte bancaire.

Finalement, le Code Général des Impôts prévoit que les contribuables qui versent des dividendes déposent une déclaration auprès des services des impôts dans laquelle ils mentionnent un certain nombre d’information dont notamment l’identité des bénéficiaires des dividendes, leur adresse ou leur numéro d’identification fiscale (article 152 CGI).

Les cessions de parts au porteur sont obligatoirement soumises aux droits d’enregistrement, que ces cessions soient verbales ou écrites et quelle que soit la forme des actes qui les constatent. L’enregistrement et le paiement des droits (4 % du prix de cession) doivent être effectués dans un délai de 30 jours de la cession (article 128 CG!).

De plus, les autorités marocaines n’ont pas été en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de sociétés anonymes et des associés commanditaires des sociétés en commandite par actions qui peuvent émettre des parts au porteur ou sur le nombre potentiel de parts au porteur en circulation .

Bien qu’ il existe des mécanismes qui requièrent la disponibilité de cette information dans des situations définies, les mécanismes en place n’assurent pas l’identification des détenteurs de parts au porteur en toutes circonstances au Maroc.

En pratique, les sociétés pouvant émettre des actions au porteur, à savoir les SA, les SAS et les SCA, représentent moins de 9 % des sociétés de capitaux. Les autorités marocaines ont procédé au recensement puis à la vérification de l’ensemble des sociétés pouvant émettre des actions au porteur afin de vérifier si elles avaient eu effectivement recours à l’émission de tels titres. La synthèse des réponses reçues des DRI ne fait pas état de l’existence d’actions aux porteurs. En effet, la possibilité d’émettre des actions au porteur doit être prévue dans les statuts des SA, SAS et SCA, pour que celles-ci puissent en émettre.

Les ordres professionnels rencontrés, au premier rang desquels les commissaires aux comptes, les comptables et les notaires ont expliqué qu’ils n’avaient jamais rencontrés de situations impliquant des actions au porteur dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le rapport de l’OCDE recommande que le Maroc prenne les mesures nécessaires pour s’assurer que des mécanismes appropriés soient mis en place afin d’identifier les propriétaires de parts au porteur en toutes circonstances.

Sociétés de personnes et identification des associés

Trois types de sociétés de personnes peuvent être créés au Maroc, la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation.

La Société en Nom Collectif (SNC) est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention« Société en nom collectif». Les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions MAD (4.5 millions EUR) sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. En 2014, Je Maroc comptait 2 199 SNC.

La Société en Commandite Simple (SCS) est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou immédiatement suivie de la mention « Société en commandite simple». Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport et ils ne peuvent faire aucun acte de gestion. En 2014, le Maroc comptait 132 SCS.

Il est aussi possible de créer une Société en partici1rntion. Elle n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. Elle n’a pas la personnalité morale, elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité. Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement. En 20 14, le Maroc comptait 214 sociétés en participation.

En ce qui concerne les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, la loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation leur est applicable de la même façon que pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions. Tel qu’expliqué auparavant sur ces sociétés, cette loi prévoit que les statuts doivent, sous peine de nullité de la société, indiquer les prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénominations, forme et siège social et la signature de tous les associés (article 5 pour les sociétés en nom collectif et article 21 et 23 pour les sociétés en commandite simple).

En outre, l’article premier de la loi précitée précise que l’article 31 de la loi relative aux sociétés anonymes s’applique aux sociétés visées par la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Par conséquent, ces sociétés sont tenues, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce, de déposer au greffe du tribunal où se trouve le siège social de la société, une liste des souscripteurs indiquant leur prénom, nom adresse, nationalité, qualité et profession, le nombre des actions souscrites et le montant des versement s effectués par chacun d’eux.

Les sociétés de personnes sont soumises aux exigences de la législation fiscale, comme tout autre contribuable. En effet, l’article 148 CGI prescrit que tous les contribuables, qu’ils soient imposables ou exonérés, doivent adresser une déclaration d’existence dans un délai de 30 jours suivant la date, soit de leur constitution, s’ il s’agit d’une société de droit marocain ou de leur installation, s’ il s’agit d’une entreprise non-résidente. Les in formations à fournir lors de cette déclaration d’existence sont les mêmes que pour les sociétés de capitaux, tel que mentionné auparavant.

En pratique, la disponibilité des renseignements sur la propriété des sociétés de personnes est assurée selon les mêmes modalités que celle des sociétés de capitaux décrites précédemment. En effet, l’administration fiscale a connaissance des associés des sociétés de personnes au moment de leur d’immatriculation fiscale. Ces informations sont ensuite actualisées par le biais de la formalité de l’enregistrement des actes de cessions des titres sociaux.

En pratique, l’information sur les propriétaires des sociétés de personnes est disponible au Maroc dans les mêmes conditions que les sociétés de capitaux. Toutefois, comme indiqué plus haut, le Maroc n’a pas été en mesure de répondre à environ 15 demandes d’échange de renseignements sur la propriété des sociétés de personnes et de capitaux en raison de l’organisation et du traitement des demandes de renseignements au Maroc pendant la période d’évaluation.