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Le Maroc met le paquet sur l’offshoring en élaborant une Offre Offshoring Maroc dédiée aux entreprises et aux investisseurs nationaux et étrangers sous forme de mesures incitatives attrayantes, notamment en matière de formation, de fiscalité, d’accès aux Plateformes Industrielles Intégrées dotées d’infrastructures d’accueil et de services, précisées dans une récente circulaire du chef du gouvernement  –n°5 /2016- ayant pour objet la mise en oeuvre de cette Offre Offshoring Maroc.

Ette circulaire est adressée aux ministres, aux aménageurs-développeurs-gestionnaires des P21 Offshoring et aux directeurs généraux de l’ANRT, de l’AMDI et de l’ANAPEC

M. Abdelilah Benkiran y rappelle que son gouvernement a fait le choix d’une politique volontariste visant le développement des activités de l’offshoring en l’érigeant comme l’un des principaux piliers du Plan d’Accélération Industrielle 2014- 2020.

En effet, dans un marché de l’offshoring en forte croissance et en compétition accrue, le Maroc se positionne comme une destination compétitive et attractive de l’offshoring de par sa situation géographique stratégique, ses atouts culturels et linguistiques, la disponibilité et la qualité de ses ressources humaines, la qualité et le coût compétitif de son infrastructure d’accueil et de télécommunication et l’amélioration de l’environnement des affaires, de plus en plus harmonieux avec les standards internationaux.

Dans cette perspective, le gouvernement a mis en place une offre spécifique compétitive et adaptée aux besoins des entreprises opérant dans les activités de l’offshoring. Cette offre consiste en la mise en place de mesures incitatives attrayantes, notamment en matière de formation et d’amélioration de la compétitivité et de mobilisation de Plateformes Industrielles Intégrées dédiées aux activités de l’offshoring (P21 offshoring) dotées d’une infrastructure d’accueil et de télécommunication de premier ordre et ce, dans la perspective de préserver le rayonnement de la destination Maroc et de la positionner parmi les pays de référence du nearshoring.

Par ailleurs et conscient de l’évolution rapide du marché de l’offshoring, le gouvernement s’attachera à adapter sans cesse cette offre aux avancées et évolutions internationales afin qu’elle demeure attractive et compétitive.

L’objet de la présente circulaire est de définir les conditions et les modalités d’octroi des avantages prévus par l’Offre Offshoring Maroc. Elle se compose de quatre parties et de sept annexes, à savoir:

Partie 1 : Le champ d’application de l’Offre Offshoring Maroc

Partie Il : Les mesures incitatives de l’Offre Offshoring Maroc

Partie Ill : Les modalités de suivi de l’Offre Offshoring Maroc

Partie IV: les mesures transitoires

Annexes:

  1. Liste indicative des activités de l’offshoring
  2. Cahier des charges type des P21 dédiées à l’offshoring (P21 offshoring)
  3. Manuel des procédures« Formation/métiers offshoring»
  4. Manuel des procédures« Avantage lié à l’impôt sur le Revenu (IR) »
  5. Manuel des procédures« Avantage lié à l’impôt sur les sociétés (IS)»
  6. Manuel des procédures « Avantage lié à l’impôt sur le Revenu (IR) relatif aux dossiers antérieurs à l’année 2016»
  7. Traduction en français de la circulaire de Monsieur le Chef du Gouvernement relative à la mise en oeuvre de l’Offre Offshoring Maroc

 

 

Partie 1 : Champ d’application de l’Offre Offshoring Maroc

 

1-1 Définitions

 

1-1-1 Définition des activités de /’offshoring

On entend par offshoring, au sens de la présente circulaire, la délocalisation de manière optimale de certaines activités ou process d’entreprises vers le Maroc, eu égard à la disponibilité de ressources humaines qualifiées et aux coûts compétitifs.

Les activités de l’offshoring relèvent principalement de cinq filières :

  1. La filière CRM {Customer Relationship Management ou gestion de la relation client):
  • Accueil {standard téléphonique, gestion de débordement d’appels);
  • Télémarketing {conseil et information/ offres ou produits);
  • Gestion des plaintes/recouvrement;
  • Digital.
  1. La filière BPO {Business Process Outsourcing ou externalisation des processus métiers):
  • les activités/fonctions administratives générales ;
  • les activités métiers spécifiques.
  1. La filière ITO {Information Technology Outsourcing ou externalisation des processus liés aux technologies de l’information):
  • les activités de gestion d’infrastructure ;
  • les activités de développement de logiciels;
  • les activités de maintenance applicative.
  1. La filière ESO {Engineering Service Outsourcing ou externalisation des services d’ingénierie/ Externalisation portant sur des activités d’ingénierie et de R&D) :
  • les activités d’ingénierie;
  • les activités de recherche et développement;
  • les activités de génie civil.
  1. La filière KPO (Knowledge Process Outsourcing ou externalisation des processus métiers stratégiques/ Externalisation portant sur des activités stratégiques ayant un contenu «savoir» et exigeantes en expertise et connaissances spécifiques) :
  • Les activités de market research (études de marché);
  • Les activités Data Analytics {analyses des données);
  • Le Publishing spécialisé (édition spécialisée);
  • Le legal process outsourcing (externalisation des prestations juridiques).

Une liste indicative des activités de l’offshoring est présentée en annexe 1.

1-1-2 Définition des Plateformes Industrielles Intégrées dédiées à /’offshoring {Pli offshoring)

On entend par Plateforme Industrielle Intégrée dédiée à l’offshoring (P21 offshoring), un espace dédié présentant les caractéristiques suivantes :

  • Exclusivement réservé aux activités de l’offshoring, définies au paragraphe 1-1-1 ci-dessus et orientées vers l’exportation;
  • Localisé à proximité de grands centres urbains, permettant notamment une bonne intégration à la ville où la P21 offshoring est située, ainsi qu’une connectivité importante;
  • Incluant une offre immobilière flexible et diversifiée;
  • Offrant un guichet unique administratif;
  • Disposant d’une gamme complète de services d’accompagnement et d’infrastructures aux meilleurs standards internationaux et à un coût compétitif, répondant aux besoins des investisseurs et de leurs employés.

Les caractéristiques d’aménagement, de gestion et de commercialisation des P21 offshoring sont définies dans un cahier des charges, joint en annexe 2.

Pour chaque P21 offshoring, les conditions commercialisation font l’objet d’une convention entre l’Etat et l’entité d’aménagement, de développement et de gestion (ADG) de la P21 offshoring..

L’Etat est représenté principalement par :

-l’autorité gouvernementale chargée des Finances;

-l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie;

-L’ Agence Marocaine du Développement des Investissements (AMDI).

Cette convention doit notamment préciser les obligations de cette entité, telles que prévues à l’annexe 2 susmentionnée.

Les activités d’aménageur développeur, d’une part, et les activités de gestionnaire, d’autre part, peuvent être exercées par des entités différentes.

Le gestionnaire de chaque P21 offshoring transmettra trimestriellement et annuellement au secrétariat du Comité Technique Offshoring (CTO), visé au paragraphe 111-3 ci-dessous, des rapports détaillés conformément au cahier des charges type des P21 offshoring (Annexe 2), retraçant notamment l’état des réalisations au sein de la P21 offshoring (liste des entreprises ayant déposé une demande d’installation, liste des entreprises installées, montants des investissements, nombre d’emplois créés, domaines d’activité, chiffre d’affaires réalisé localement et à l’export, etc.), les demandes en cours, les disponibilités au sein de la P21, les opérations de transfert ou de cession, de litiges, les attentes des investisseurs et les perspectives de développement.

 

1-2 Entreprises éligibles à l’installation dans les P21 offshoring

Les entreprises éligibles à l’installation dans les P21 offshoring sont les entreprises opérant dans les activités de l’offshoring, conformément au paragraphe 1-1 ci-dessus.

Ces entreprises doivent réaliser un pourcentage minimum de leur chiffre d’affaires à l’exportation des services de 20% dès la première année de leur installation, 50% la troisième année et 70% la quatrième année de leur installation.

 

1-3 Procédure d’implantation dans les P21 offshoring

Les demandes d’implantation dans les P21 offshoring pour l’exercice d’une activité d’offshoring doivent être déposées contre récépissé auprès des gestionnaires des P21 offshoring, accompagnées d’un dossier complet relatif au programme d’investissement prévu (statuts de la société, références de l’investisseur, description détaillée du projet d’investissement, business plan, montant d’ investissement, échéancier de réalisation, emploi généré, etc.).

Le gestionnaire instruit les demandes d’ implantation des entreprises lorsqu’il s’ agit d’activités bien définies, en se référant notamment à l’annexe 1 de la présente circulaire et à la liste d’activités des entreprises offshoring déjà installées sur les P21 offshoring.

Dans le cas contraire, le gestionnaire fait appel au CTO pour statuer sur ces demandes.

Le délai d’instruction de la demande par le gestionnaire ne doit pas dépasser cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet, attesté par récépissé. Dans le cas de l’instruction du dossier par le CTO, ce délai est porté à un (1) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, attesté par récépissé.

 

 

Partie Il : Mesures incitatives de l’Offre Offshoring Maroc

Les mesures incitatives de l’Offre Offshoring Maroc sont présentées comme suit :

 

11-1 Mesures incitatives octroyées aux entreprises exerçant des activités d’offshoring et installées dans les P21 offshoring:

 

11-1-1 Programme de formation

Le processus de développement de la stratégie offshoring Maroc requiert la mise en place d’une politique de formation multidimensionnelle à même de répondre aux besoins en ressources humaines tant sur le plan quantitatif que qualitatif et de prendre en considération le caractère évolutif du secteur et des métiers existants et nouveaux.

Dans ce sens, le Plan d’ Accélération Industrielle 2014-2020 accorde une attention particulière à la formation en vue de renforcer les compétences dans le secteur privé, à travers une meilleure adéquation de l’offre de formation aux besoins des investisseurs, en collaboration avec l’OFPPT, le secteur privé, ainsi qu’avec les universités et les établissements de formation.

Parallèlement, un plan de formation « initiative 25.000 ingénieurs » a été mis en oeuvre en vue d’atteindre le nombre de 25.000 lauréats (ingénieurs et assimilés) par an à l’horizon 2020.

 

11-1-2 Dispositif d’aide à la formation

Les entreprises installées dans les P21 offshoring bénéficient, pour chaque nouvelle recrue de nationalité marocaine, d’une contribution aux frais de la formation à l’embauche et de la formation continue couvrant une période de trois années.

Le montant de la contribution varie selon les profils définis dans le manuel des procédures «Formation/métiers offshoring», joint en annexe 3.

La contribution est versée aux entreprises bénéficiaires, conformément au manuel des procédures susmentionné et son mode opératoire.

 

11-1-3 Contrat Insertion « Cl», Contrat d’intégration Professionnelle « CIP » et le programme« TAHFIZ »:

 

a- Contrat Insertion :

Le contrat de stage de formation insertion, régi par le Dahir n° 16.93.1 tel qu’il a été modifié

et complété et la loi de finances 2011, prévoit les mesures incitatives suivantes :

Exonérations, à hauteur d’un salaire de 6.000 DH/mois, des charges au titre de la CNSS,

de la Taxe de la Formation Professionnelle {TFP) et de l’lmpôt sur le Revenu (IR) pour une

durée de stage de vingt-quatre (24) mois au maximum non renouvelable;

Prise en charge par l’Etat, au profit des stagiaires, des cotisations patronales et salariales

dues à la CNSS au titre de !’Assurance Maladie Obligatoire de base;

Prise en charge par l’Etat, pendant une période de 12 mois, de la part patronale de la

couverture sociale et de la Taxe de la Formation Professionnelle en cas de recrutement

des bénéficiaires des contrats d’insertion sur un contrat de travail de droit commun.

b- Contrat d’intégration Professionnelle :

Le dispositif Contrat d’intégration Professionnelle prévoit l’octroi d’une prime de 25.000 DH

aux entreprises recrutant des diplômés universitaires sur un contrat à durée indéterminée, à l’issue

d’un stage de formation intégration de 6 à 9 mois dans le cadre du dispositif des contrats d’insertion.

Les dispositions relatives à l’octroi de cette prime sont régies par le manuel des procédures CIP .

c- Programme« TAHFIZ »:

Le Programme « TAHFIZ » d’appui à l’emploi au profit des entreprises ou associations nouvellement créées (entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019) prévoit, dans la limite de cinq salariés et pour une durée de 24 mois, l’exonération de l’impôt sur le Revenu du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH et la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la Taxe de Formation Professionnelle. Les dispositions relatives au programme TAHFIZ sont régies par la convention signée entre l’Etat, I’ ANAPEC et la CNSS.

 

11-1-4 Exonération de l’impôt sur les Sociétés

Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l’année une partie de leur chiffre d’affaires à l’exportation bénéficient, pour le montant dudit chiffre d’affaires, en vertu des dispositions de l’article 6-B-1° du code général des impôts (CGI): de l’exonération totale de l’lmpôt sur les Sociétés (IS) pendant une période de cinq (5) ans consécutifs, qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée; et de l’application d’un taux d’impôt sur les Sociétés de 17,5% au-delà de cette période.

L’ exonération ou la réduction prévues ci-dessus s’ appliquent à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire marocain et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même, conformément aux dispositions de l’article 7-IV du CGI.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.

Dans le cas contraire, et pour la partie de leur chiffre d’affaires réalisée localement, ces entreprises sont imposables dans les cond itions de droit commun.

 

11-1-5-Avantage lié à l’impôt sur les Sociétés {IS)

Afin d’améliorer la compétit ivité des entreprises, une contribution de l’Etat liée à l’ IS est accordée aux entreprises opérant dans les activités de l’ Offshoring qui respectent les critères d’éligibilité mentionnés au niveau du manuel des procédures« Avantage lié à l’impôt sur les Sociétés (IS) », joint en annexe 5 et ce, pour que la charge fiscale au titre de l’IS correspondant au chiffre d’affaires à l’exportation de services réalisé en devises n’excède pas 8,75% au-delà des 5 ans d’exonération.

L’ avantage lié à l’ impôt sur les Sociétés (IS), objet du présent article, prend effet le 1er janvier 2016 et prendra fin au 31 décembre 2020.

 

11-1-6 -Avantage lié à l’impôt sur Je Revenu (JR)

Les entreprises opérant dans les activités de l’Offshoring qui respectent les critères d’ éligibilité communs mentionnés au niveau du manuel des procédures, joint en annexe 4, bénéficient d’une contribution de l’ Etat à concurrence de leur chiffre d’affaires réalisé à l’exportation de services, de sorte à ce que la charge fiscale au titre de l’IR n’excède pas 20% du montant des revenus bruts imposables par individu.

Toutefois, les entreprises opérant dans les activités de l’Offshoring et installées dans les P21 offshoring secondaires (Fes Shore, Oujda Shore et Tetouan Shore) ou dans toute future nouvelle P21 offshoring en dehors de Rabat et Casablanca qui respectent les critères d’ éligibilité spécifiques mentionnés au niveau du manuel des procédures, joint en annexe 4, bénéficient d’une contribution de l’Etat à concurrence de leur chiffre d’affaires réalisé à l’exportation de services, de sorte à ce que la charge fiscale au titre de l’IR n’excède pas 10% du montant des revenus bruts imposables par individu.

L’avantage ci-dessus couvre la période allant de l’année 2016 à 2020 (le dépôt des dossiers pour le bénéfice de cet avantage au titre de l’année n se fait entre fin mars et fin mai de l’année n+l) . Les dossiers de remboursement relatifs à cet avantage, antérieurs à cette période, sont régis par le manuel des procédures, joint en annexe 6.

L’avantage lié à l’impôt sur le Revenu (IR), objet du présent article, prend effet le 1er janvier 2016 et prendra fin au 31 décembre 2020.

 

11-1-7 Mise à disposition d’infrastructures et Services « World class »

Conformément aux dispositions du cahier des charges joint en annexe 2, les P21 offshoring disposent :

D’une offre immobilière flexible et diversifiée répondant à des normes et des standards bien définis par le Comité Technique, prête à l’emploi et à des coûts compétitifs ;

D’une offre de télécommunications de premier plan en termes de SLA, compétitive sur les destinations de référence affichées, à haute valeur ajoutée et avec des engagements aux meilleurs standards.

Cette offre connaîtra des améliorations régulières, tant en termes de tarifs que de qualité d’ infrastructures ;

D’un large éventail de prestations d’accompagnement et de services administratifs mutualisés (utilities, restauration, transport en commun, entretien et maintenance, sécurité, téléphonie, services financiers et postaux, business center, autres services connexes tertiaires, etc.).

Les efforts nécessaires seront déployés pour assurer un transport public desservant les P21 offshoring.

 

11-1-8 Mise en place d’un guichet unique

Conformément aux dispositions du cahier des charges joint en annexe 2, les entreprises installées au sein des P21 offshoring disposent des prestations d’un guichet unique, le seul trait d’union entre les investisseurs et les autorités compétentes prenant en charge l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la création et au fonctionnement de l’entreprise.

A cet effet, le guichet unique est structuré autour de 4 pôles:

  • un pôle création d’entreprises, animé par une représentation du CRI, responsable de la simplification et de l’accélération des procédures administratives de création d’entreprise, ainsi que de l’accompagnement et de l’orientation des investisseurs;
  • un pôle promotion des compétences, animé par une antenne de I’ ANAPEC, qui assurera les missions suivantes:

o intermédiation dans le domaine des recrutements (mise à disposition de bases de données et appui dans les recherches de profils spécialisés);

o promotion des emplois et des compétences, à travers les avantages prévus

par la législation en vigueur et traduits dans le programme IDMAJ ;

o instruction des dossiers de demande d’aide à la formation.

  • un pôle administratif, animé par le gestionnaire de la P21, qui assurera les missions suivantes:

o légalisation sur zone des documents administratifs, réalisée par une antenne de la Commune;

o les services administratifs retenus par le CTO;

o accompagnement administratif quotidien des investisseurs (enregistrement des titres fonciers, obtention des titres de séjour pour les étrangers, etc.);

o assistance des investisseurs dans l’utilisation des services e-gov, notamment les services numériques et électroniques offerts par la CNSS et la Direction Générale des Impôts;

o La mise à la disposition des investisseurs des listes d’ entreprises offrant des prestations de services aux entreprises, tels que le support et l’agencement des locaux et l’installation et la maintenance de hardwares.

  • un pôle accompagnement des entreprises, animé par les Délégations Provinciales du Commerce et de l’ industrie, qui assurera les missions suivantes :

o Communication autour des mesures incitatives dans le cadre de l’Offre Offshoring Maroc auprès des entreprises;

o Sensibilisation des entreprises aux mesures d’appui en faveur des PME;

o Accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leurs dossiers de remboursement pour le bénéfice de l’avantage lié à l’IR et l’IS;

o Réception des dossiers de remboursement pour le bénéfice de l’avantage lié à l’IR et l’IS;

o Coordination avec certains départements ministériels pour des facilités administratives.

Les prestations du guichet unique peuvent être intégrées progressivement en tant que téléservices supportés par les systèmes d’informations des organismes concernés.

 

 

11-1-9 Facilitation administrative :

Les entreprises opérant dans les activités de l’Offshoring et respectant les critères spécifiques mentionnés au niveau du manuel des procédures, joint en annexe 4, bénéficient de la facilitation des démarches de recrutement des expatriés auprès du ministère de l’Emploi pour le personnel d’encadrement avec un salaire net mensuel supérieur à 20.000 DH et dans la limite de 5 personnes, ainsi que les démarches d’obtention de visas pour les étrangers invités (Directeur, client, expert, etc.) par ces entreprises.

 

 

11-2 Mesures incitatives octroyées aux entreprises exerçant des activités d’offshoring en dehors des P21 offshoring

Les entreprises opérant dans les activités de l’offshoring citées au paragraphe 1-1-1 ci-dessus, en dehors des P21 offshoring bénéficient des mesures incitatives prévues dans la présente circulaire, à savoir :

-Programme de formation, tel que prévu au paragraphe 11-1-1 ;

-Dispositif d’ aide à la formation, tel que prévu au paragraphe 11 -1-2 ;

-Contrat insertion «Cl », Contrat d’ intégration professionnelle « CIP » et le programme « TAHFIZ »,tels que prévus au paragraphe 11 -1-3;

-Exonération de l’impôt sur les Sociétés (IS), telle que prévue au paragraphe 11-1-4. Facilitation administrative, telle que prévue au paragraphe 11-1-9.

En plus des mesures incitatives citées ci-dessus, les entreprises opérant dans les activités de l’offshoring et installées dans les régions non dotées de P21 bénéficient des mesures suivantes :

= Avantage lié à l’impôt sur les Sociétés (IS), tel que prévu au paragraphe 11-1-5;

= Contribution de l’Etat liée à l’impôt sur le Revenu, telle que prévue au paragraphe 11-1-6.

Afin de bénéficier de l’avantage du dispositif d’aide à la formation, les entreprises exerçant dans les activités de l’offshoring et installées en dehors des P21 offshoring doivent produire un certificat d’éligibilité à validité annuelle, délivré par le comité technique, selon la procédure ci-après:

L’entreprise doit déposer, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie via ses délégations provinciales ou au niveau de la Direction de l’industrie dont le siège est à Rabat ou auprès du CRI de la région d’implantation, une demande accompagnée d’un dossier complet relatif à son activité (statuts de la société, références de l’entreprise, description de son activité, nombre et catégorie d’employés, états de synthèse relatifs aux derniers exercices, attestation du chiffre d’ affaires global et à l’ export de services, l’attestation de régularité fiscale, etc.).

Les demandes donnent lieu à la délivrance d’un récépissé par l’autorité gouvernementale chargée de !’Industrie via ses délégations provinciales ou au niveau de la Direction de l’ industrie dont le siège est à Rabat ou par le CRI.

Dans le cas où ces demandes sont déposées auprès du CRI ou auprès des délégations provinciales de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie, ces derniers sont tenus d’adresser lesdites demandes dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de délivrance du récépissé au Comité Technique qui statue dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, le délai d’instruction des demandes ne doit pas dépasser trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet, attesté par récépissé.

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises installées en dehors des P21 offshoring doivent réaliser 20% de leur chiffre d’affaires à l’exportation à compter d’une année après la date de délivrance du premier (1 er) certificat d’éligibilité au bénéfice de l’aide à la formation délivré à la société, 50% au bout de la troisième année et 70% au bout de la quatrième année après la date de délivrance du premier certificat.

Pour cela, les entreprises doivent présenter des attestations de chiffre d’affaires global et à l’export de services pour l’exercice précédent.

11-3 Autres mesures :

La présente offre constitue une offre de base pour le secteur de l’Offshoring. D’autres mesures incitatives peuvent être mises en place dans le cadre du Plan d’ Accélération Industrielle.

 

 

11-4 Evaluation des mesures :

A l’approche de l’échéance de Décembre 2020, le Comité Technique de l’Offshoring procédera à l’évaluation des mesures incitatives ci-dessus. Au vu des résultats de cette évaluation, le Comité de Pilotage décidera de la reconduction ou non de ces avantages.

 

 

Partie Ill : Les modalités de suivi de l’Offre Offshoring Maroc

 

111-1 Suivi de l’Offre Offshoring Maroc

L’Etat assure le suivi de l’Offre Offshoring Maroc par le Comité de Pilotage. Ce comité est assisté par un Comité Technique de l’Offshoring (CTO).

 

111-2 Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage est chargé du suivi de la mise en oeuvre des mesures de la présente circulaire.

Le Comité est présidé par le Chef de Gouvernement et comprend les membres suivants :

  • L’autorité gouvernementale chargée de !’Intérieur;
  • L’autorité gouvernementale chargée des Finances;
  • L’autorité gouvernementale chargée de l’industrie;
  • L’autorité gouvernementale chargée de !’Enseignement supérieur;
  • L’autorité gouvernementale chargée de !’Emploi et de la Formation professionnelle.

Le Comité de Pilotage a pour missions :

  • De fixer les priorités et lancer les directives de l’Offre;
  • De statuer sur les propositions de révision de !’Offre Offshoring Maroc;
  • De communiquer autour de l’avancement des différents chantiers.

Le Comité de Pilotage se réunit à chaque fois qu’un évènement justifiera sa consultation et peut s’adjoindre des représentants du secteur privé et d’autres organismes dont le concours est jugé nécessaire.

 

111-3 Comité Technique de l’Offshoring {CTO)

 

111-3 -1 Composition du CTO :

Le Comité Technique est présidé par le représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et se compose des représentants de :

-L’autorité gouvernementale chargée de !’Intérieur;

-L’autorité gouvernementale chargée des Finances;

-L’ Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI).

Le Comité Technique s’adjoint, selon les points inscrits à l’ordre du jour de ses réunions, les représentants de :

-L’autorité locale du lieu d’implantation de la P21 offshoring concernée;

-Le Directeur du Centre Régional d’investissement concerné;

-L’organisme gestionnaire de la P21 offshoring concernée;

-L’ Agence Nationale de la Promotion de !’Emploi et des Compétences (ANAPEC).

Le CTO peut s’adjoindre les représentants d’organismes et institutions dont le concours est jugé nécessaire.

Le secrétariat du Comité Technique de l’Offshoring (CTO) est assuré par l’autorité gouvernementale chargée de !’Industrie.

 

111-3-2 Attributions du Comité Technique de l’Offshoring (CTO):

Le Comité Technique de l’Offshoring (CTO) assure le suivi et la mise en oeuvre de l’ Offre Offshoring Maroc.

A cet effet, il doit notamment :

-valider les programmes de réalisation des P21 offshoring et assurer le su1v1 des réalisations et de la conformité de I’ Aménageur-Développeur-Gestionnaire aux dispositions du cahier des charges, joint en annexe 2;

-examiner les demandes de cession d’actifs faites par I’ Aménageur-Développeur ou par les porteurs d’actifs;

-effectuer une évaluation des services sur la P21 offshoring ;

-statuer sur les demandes d’ éligibilité à l’avantage de l’aide à la formation prévu au paragraphe 11-2, accordé aux entreprises exerçant dans les activités de l’ offshoring en dehors des P21 offshoring;

– examiner les demandes relatives à l’ avantage lié à l’impôt sur les revenus et procéder au règlement de la contribution de l’ Etat, conformément aux manuels des procédures, joint en annexe 4 et en annexe 6;

– examiner les demandes relatives à l’avantage lié à l’impôt sur les sociétés et procéder au règlement de la contribution de l’Etat, conformément au manuel des procédures, joint en annexe 5;

– décider, par consensus, de tout traitement exceptionnel ou dérogation relative aux critères d’éligibilité à accorder aux demandes des entreprises pour le bénéfice de l’aide à la formation, de l’avantage lié à l’impôt sur le Revenu et de l’avantage lié à l’ impôt sur les Sociétés ;

– proposer toute mesure susceptible de permettre un réajustement de l’ offre offshoring et d’améliorer les conditions d’établissement et d’exercice des entreprises bénéficiaires;

– collaborer avec toute structure chargée d’animer le secteur de l’Offshoring au Maroc.

Ce comité peut assurer toute mission qui lui est confiée par le Comité de Pilotage ou par la présidence du CTO . Il se réunit chaque trimestre et chaque fois que nécessaire.

Le Comité Technique couvre tous les volets de l’offre et des sous-comités peuvent être constitués en fonction des thématiques suivantes:

  • sous-comité Formation ; sous-comité Promotion; sous-comité Facilitation Administrative ;
  • sous-comité Suivi des P21, etc.

En cas de non consensus des membres du CTO, ce comité peut recourir à l’arbitrage des ministres chargés des Finances et de l’ industrie.

 

 

Partie IV : Les mesures transitoires

Pendant la période transitoire, telle que définie ci-dessous, l’Etat peut accorder à titre exceptionnel aux nouvelles entreprises et à celles exerçant des activités d’offshoring au Maroc et qui souhaitent s’installer sur les P21 offshoring, telles que définies par la présente circulaire, à partir de la date de signature de la convention entre l’ Etat et les aménageurs/ développeurs/ gestionnaires desdites P21 offshoring, le bénéfice de l’avantage lié à l’IS tel que prévu au paragraphe 11-1-5, le bénéfice de l’avantage lié à l’IR tel que prévu au paragraphe 11-1-6, pour leurs effectifs qu’elles doivent totalement relocaliser dans lesd ites P21 offshoring, aux conditions ci-après:

-Conclusion d’un mémorandum d’entente entre l’Etat et lesdites entreprises;

-Signature d’une promesse de bail pour l’installation dans les P21 offshoring.

Le bénéfice de ces avantages prend effet à compter de la date de signature du mémorandum d’entente.

Il est entendu par période transitoire, la période s’écoulant entre la date de signature du mémorandum d’entente cité ci-dessus et la mise à disposition par les P21 offshoring des locaux contractés par les entreprises, tel que stipulé dans la promesse de bail citée ci-dessus.

Soulignant l’importance majeure que revêt le secteur d’offshoring en matière de dynamisation de l’économie nationale et de génération d’opportunités d’emploi, je vous exhorte à veiller à la diffusion de la présente circulaire auprès de vos services centraux et extérieurs et à les appeler à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application optimale de son contenu, tout en veillant à la coordination des interventions des organismes concernés.