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Loi n° 87-14 promulguée par le dahir n° 1-16-55 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) et portant modification de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes, publiée sur le derneir bulletin officiel (N° 6466- 12 chaabane 1437 (19-5-2016), vient modifier les dispositions des articles 39 (I » alinéa), 47, 55 et 101 de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de !’Ordre national des architectes, promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rabii 1 1414 (10 septembre 1993).

Les nouvelles dispositions de ces articles sont les suivantes :

-Article 39 (I » alinéa). – Le Conseil national de !’Ordre des architectes se compose, outre un président et un conseiller juridique, tous deux nommés dans les conditions prévues à l’article 47 ci-après, de 14 membres élus représentant chacune des catégories d’architectes suivantes: – les architectes exerçant à titre privé sous forme indépendante ou en qualité d’associés; – les architectes exerçant dans le secteur privé en qualité de salarié ; – les architectes en fonction dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ; – les architectes enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture.

Une décision réglementaire fixe le nombre de sièges réservés à chaque catégorie en fonction de sa représentation proportionnelle.(Voir art.16 du décret n°2-93-66, ci-contre) Toutefois les architectes enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture ne disposent que d’un seul siège quelle que soit leur représentation proportionnelle.

 

-Article 47. – Le Conseil national comprend :

– un président, élu par les membres du conseil, nommé par Sa Majesté le Roi ; – un membre de la Chambre constitutionnelle, nommé par Sa Majesté le Roi, pour remplir les fonctions de conseiller juridique auprès du conseil national aux délibérations duquel il prend part avec voix délibérative.

– une personnalité, nommée par décret, pour remplir les fonctions de conseiller juridique auprès du conseil national aux délibérations duquel elle prend part avec voix consultative.

Il comprend en outre : – deux vice-présidents : . un vice-président représentant les architectes exerçant à titre privé; . un vice-président représentant les architectes exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture ; – un secrétaire général ; – un secrétaire général adjoint ; – un trésorier général ; – un trésorier général adjoint ; – 8 assesseurs ; Tous élus en son sein par le conseil national.

 

-Article 55. – Dès qu’il est dûment constaté par l’administration que le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national met celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil national, du conseiller juridique auprès du conseil et des présidents des conseils régionaux assume les fonctions du conseil national jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission. (Voir art.19 du décret n°2-93-66, ci-contre).

 

-Article 101. – Le conseil national statuant en conseil de discipline se compose du président, du conseiller juridique prévu de l’article 39 ci-dessus et des membres représentants les architectes exerçant à titre privé.

Il délibère valablement lorsque le président, le conseiller juridique et au moins 4 de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.