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Suite à la réception par le ministère délégué auprès du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie numérique chargé du Commerce extérieur (MDCCE) d’une requête émanant de la société Med Paper, par laquelle elle demande l’application des mesures de sauvegarde à l’encontre des importations du papier en bobine et en rame, le  MDCCE a initié, en 09 juin 2015, une enquête de sauvegarde sur les importations du papier en bobine et en rame conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale (dénommée ci-après loi n°15-09)

Au terme de cette enquête, le MDCCE a proposé une mesure de sauvegarde consistant en f imposition d’un droit additionnel ad valorem de 25(% sur les importations de papier en bobine et en rame. Sont exemptes de cette mesure, les importations de papier en bobine et en rame destinées à la production des articles d’édition visés

à l’article premi.er du Dahir du 3 mai 1952 (8 chaabane 1.371) fixant le régime douanier de certains articles d’édition.

Les éléments de preuve présentés dans la requête concernant l’existence d’importations massives, de dommage grave causé à Med Paper et du lien de causalité, ont été suffisantes pour l’ouverture de l’enquête.

L’entreprise Med Paper représentant la branche de production nationale du papier en bobine et en rame a présenté au MDCCE ses réponses aux questionnaires d’enquête.

Sur les 8 exportateurs recensés dans la requête de Med Paper, 5 exportateurs ont répondu au questionnaire d’enquête. IL s’agit de : PORTUCEL SOPORCEL, TORRASPAPEL, VIMPEX, FORTRADE et J. VILASECA. Leurs exportations vers le Maroc ont représenté 62,08% du volume importé de papier en bobine et 50,52% de papier en rame au premier semestre 2015.

Sur les 11 importateurs de papier en bobine et en rame recensés dans la requête de Med Paper, 4 importateurs ont répondu au questionnaire d’enquête. IL s’agit des entreprises : DICAPA, MAPAF, IMPRIMERIE NAJAH AL JADIDA et IMPRIMERIE FABRICANT DU LIVRE. Leurs importations ont représenté 45,79% du volume importé de papier en bobine et 52,11% de papier en rame pour le premier semestre 2015.

La branche de production nationale est représentée par la société Med Paper, l’unique producteur de papier en bobine et en rame au Maroc. Ainsi, aux fins de la présente enquête, le MDCCE considère que Med Paper constitue la branche de production nationale de papier en bobine et en rame au sens de l’article 52.4) de la loi n° 15-09.

Les produits importés objet de l’enquête sont le papier en bobine et le papier en rame, appartenant à la famille des papiers de types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques. Il s’agit du papier fabriqué principalement à partir de pâte blanchie ou à partir de pâte obtenue par un procédé mécanique ou chimico-mécanique.

Le papier en bobine s’entend des papiers en cartons, non-couchés ni enduits, utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, et papier et carton pour cartes ou bandes à perforer, non-perforées, en rouleaux de tout format, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique dont au plus 10% en poids de la composition fibreuse totale sont constituées par de telles fibres, d’un poids au M² entre 40 g et 150 g.

Le papier en rame s’entend des papiers, non couchés ni enduits, utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, et le papier et carton pour cartes ou bandes à perforer, non-perforées, en feuille de forme carrée ou rectangulaire.

Papier en bobine : accroissement massif des importations

 

L’analyse des données des importations pour mise à la consommation communiquées par l’Office des Changes a permis de constater que les importations du papier en bobine ont connu un accroissement massif de 97% en 2011 par rapport à 2010 suivi d’un recul de 12% en 2012 et d’une reprise en 2013 et 2014 pour atteindre une hausse de 100% pour le premier semestre 2015 comparativement à celui de 2014. A signaler que le volume importé de papier bobine en 2014 a évolué de 141% par rapport à 2010 alors que la demande du marché n’a augmenté que d’environ 25% sans tenir compte des stocks des importateurs. Ce constat ne permet pas de soutenir l’idée que les importations ont répondu à l’évolution de la consommation nationale mais qu’elles ont été réalisées au détriment de la production nationale.

Les importations du papier en rame ont connu une hausse de 71% en 2011 par rapport à 2010 et ont continué leur évolution en 2012 et 2013 suivie d’un recul de 3% en 2014 et de 30% au premier semestre 2015 par rapport à celui de 2014. Malgré les baisses constatées, le niveau des importations reste important par rapport aux années antérieures.

Les importations de papier en bobine et en rame ont notablement augmenté en terme relatif par rapport à la production nationale. Le tableau ci-dessous indique que comparativement à la production nationale, les importations ont enregistré des taux très élevés durant la période couverte par l’enquête.

Ainsi, le MDCCE conclut que tant en termes absolus que relatifs, les importations de papier en bobine et en rame ont augmenté de manière assez récente, soudaine et importante au sens de l’article 52 de la loi 15-09 et de l’article 2.1 de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes.

Communication et édition sur papier en déclin

Les circonstances imprévues communiquées par Med Paper et qui ont été présentées dans le rapport de l’ouverture de l’enquête reposent sur le fait que l’accroissement massif des importations du papier en bobine et en rame est dû aux effets de la baisse de la demande et de la consommation de papier notamment en Europe.

L’étude de la COFACE indique que dans les régions traditionnelles de production et de consommation européennes, l’industrie papetière (mis à part le papier d’emballage et papiers à usage sanitaire ou technique) connaissait des difficultés structurelles bien avant la crise. Leur origine se situe notamment dans le déclin de la communication sur papier face à la concurrence du support électronique. Il en résulte une croissance lente du marché, des surcapacités, une mauvaise maîtrise de l’offre et des prix face aux fluctuations erratiques des coûts, de la demande et une faible rentabilité.

Selon la même étude de la COFACE, les données sur les derniers mois de 2008 montrent que le secteur a été confronté à un effondrement de la demande qui s’est prolongé. La chute des dépenses publicitaires et de marketing chez les grandes entreprises et dans la finance, le recul de la production industrielle, de la construction et du commerce mondial ont entraîné une réduction des besoins en papier pour l’impression.

L’Europe, qui représente environ 27% du marché mondial du papier, a le plus souffert de cette mutation. Plus qu’ailleurs, les fragilités européennes préexistaient à la crise avec notamment des surcapacités6.

Il est à rappeler à ce propos que l’industrie européenne du papier à usage graphique (papier fabriqué pour imprimer le cahier scolaire, le courrier, les livres, etc) connaît une crise aigüe du fait de la baisse tendancielle de la demande et de la consommation qui a commencé à se sentir à partir des années 2009/2010. Cette industrie est impactée par la généralisation de l’utilisation de l’outil informatique et la dématérialisation. A citer à titre d’exemple :

– le développement des livres et de la presse électroniques ;

– le repli des catalogues de ventes par correspondance ;

– le déplacement des budgets publicitaires vers l’internet ;

– le contexte général de zéro papier ; et

– la généralisation de procédures dématérialisées.

Selon une étude du cabinet ERNST & YOUNG, la baisse tendancielle de la consommation du papier à usage graphique ressentie à partir des années 2010 a fortement affecté en particulier l’industrie européenne du papier à cause principalement de la surcapacité de cette industrie découlant des investissements réalisés en prévision d’une tendance inverse.

Cette étude certifie les affirmations relevées, entre autres, des rapports de la confédération européennes des industries du papier (CEPI), à savoir que cette baisse tendancielle est aggravée par l’existence d’une surcapacité de l’industrie du papier européenne de 25 à 30% pour l’offset bobine et 15 à 20% pour l’offset. Dans sa requête, Med Paper avait donné à titre d’exemple l’augmentation de la production du Groupe portugais Soporcel de 50% à partir de l’année 2010.

Ainsi, le MDCCE conclut que les importations du papier en bobine et en rame ont connu une hausse importante et anormale à la suite de l’évolution imprévue des circonstances.

 

Dommage grave

Les importations ont absorbé une part importante du marché local au détriment de la production nationale. En effet, la part de marché des importations de bobine est passée de 48,95% en 2010 à 94,52% en 2014 pour se situer à 97,62% au premier semestre 2015. De même, la part de marché des importations de rame est passée de 64,83% en 2010 à 97,18% en 2014 pour atteindre 99% au premier semestre 2015. Une telle situation met pratiquement l’industrie nationale en voie de disparition et, par voie de conséquence, les importations principalement celles européennes en situation de monopole du marché national.

La production de papier en bobine et en rame a enregistré une baisse drastique à partir de 2011. En effet, l’analyse des chiffres permet de relever que la production de papier en bobine a affiché une chute de 92% entre 2010 et 2014 pour continuer de baisser enregistrant un recul de 48% au premier semestre 2015 par rapport à la même période de 2014. De son côté, la production du papier en rame a enregistré une baisse de 85% entre 2010 et 2014 et de 35% au premier semestre 2015 comparativement au premier semestre 2014.

Parallèlement à la hausse des importations, Med Paper a assisté à une perte de sa part de marché d’une manière notable et grave trouvant des difficultés à écouler sa production sur le marché.

Pour combler son déficit subi suite à l’accroissement massif des importations et pour pouvoir compenser la baisse importante de son chiffre d’affaires, Med Paper a cherché à promouvoir des produits dérivés à forte valeur ajoutée. Pour Med Paper, il s’agit d’une décision prise en réponse à l’agressivité des importations. Malgré ce changement de cap, les quantités vendues par Med Paper des nouveaux produits à forte valeur ajoutée n’ont jamais atteint une part importante dans ses ventes globales (environ 10% du chiffre d’affaires total). Par conséquent, ce changement forcé et contraignant au niveau des produits commercialisés a permis à Med Paper de pouvoir survivre et garantir sa continuité à aujourd’hui mais en aucun cas pouvoir amortir les investissements réalisés par Med Paper entre 2008-2010 afin d’améliorer sa productivité, sa compétitivité et sa qualité au niveau du papier en bobine et en rame.

Productivité impactée négativement

Face à sa situation critique, Med Paper a été forcée de réduire ses effectifs par le licenciement et le non-renouvellement des départs à la retraite. La baisse de la production et les difficultés de maintenir l’effectif d’emploi ont impacté négativement le niveau de la productivité. Le taux d’utilisation des capacités a brutalement chuté à partir de 2011 suite à la baisse de la production.

Le taux d’utilisation pour le papier en rame a suivi le même rythme de détérioration.

Certaines parties intéressées avancent que Med Paper souffre d’un manque d’économies d’échelle dans son processus de production, avec une capacité productrice faible par rapport aux standards internationaux.

A ce sujet, le MDCCE a relevé au cours de l’enquête que Med Paper dispose d’une capacité de production de papier en bobine de 40 000 pour les bobines et 15 000 tonnes pour le papier en rame qui dépasse largement la taille11 de marché marocain donnant à Med Paper la capacité de satisfaire le besoin national en quantité demandée. Ainsi, le MDCCE estime que l’argument de l’incapacité de MED PAPER à satisfaire une demande interne en croissance n’est pas justifié.

La réalisation des économies d’échelle suppose une utilisation totale des capacités de production. Or, les données montrent que Med Paper trouve des difficultés à utiliser pleinement sa capacité de production et cette sous-utilisation a été à partir de 2012.

 

 

Baise des ventes et du chiffre d’affaires

 

Le volume des ventes du papier en bobine et en rame a connu des baisses drastiques à compter de 2011 au moment où les importations ont connu un accroissement massif.

Parallèlement à la baisse des ventes, le chiffre d’affaires s’inscrit aussi dans une tendance baissière brutale puisqu’il a chuté de 99% pour le papier en bobine et de 85% pour le papier en rame entre 2010 et 2014 et continue de baisser pour le premier semestre 2015.

Les prix de vente de Med Paper ont légèrement augmenté principalement au cours de l’année 2014 et le premier semestre 2015 après avoir baissé en 2011, créant ainsi une corrélation avec l’évolution du coût de production..

Le coût de production de papier en bobine et en rame a connu une hausse au cours de la période de l’enquête à l’exception de l’année 2011 pendant laquelle il a été constaté une baisse dudit coût.

 

S’agissant de papier en bobine, le résultat financier de Med Paper a enregistré des pertes importantes en 2012. Pour les années 2013 et 2014 et le premier semestre 2015, la situation de la branche de production nationale s’est légèrement améliorée avec un résultat moins déficitaire que les deux dernières années suite à la légère hausse des prix de vente de Med Paper.

Néanmoins, la situation financière pour le papier en rame était profitable jusqu’à l’année 2013 qui coïncide avec l’accroissement massif des importations dudit produit. Le résultat a enregistré une perte importante en 2013 et continue d’enregistrer des pertes en 2014 et le premier semestre 2015.

L’examen et la vérification des indicateurs de dommage montrent une dégradation globale de la situation de Med Paper tout au long de la période visée par l’enquête. Par conséquent, le MDCCE établi que la branche de production nationale de papier en bobine et papier en rame subit un dommage grave au sens de l’article 53 de la loi n° 15-09.

 

 

 

Lien de causalité entre importations massives et dommage

 

Le papier en bobine et en rame ont connu un afflux massif des importations pour la période de l’enquête. Cet afflux des importations s’est traduit par l’absorption d’une part de marché largement plus importante par rapport à la part de marché des importations de papier en bobine et en rame enregistrée pendant les années antérieures.

Contrairement à cet essor des importations, les indicateurs de la branche de production nationale ont connu une dégradation notable et généralisée constituant ainsi un dommage grave.

Il est important de souligner à ce niveau la coïncidence temporelle entre l’accroissement des importations et la détérioration des indicateurs de l’industrie nationale qui a pris de l’ampleur à partir de 2011. Cette coïncidence constitue un facteur déterminant attestant l’existence du lien de causalité entre l’accroissement des importations et le dommage grave.

La demande, exprimée par la consommation nationale, a augmenté entre 2010 et 2011. Cette évolution à la hausse de la demande nationale n’a pas profité à Med Paper principalement en 2011 où ses ventes ont baissé de 23% pour le papier en bobine et de 17% pour le papier en rame par rapport à 2010.

L’analyse du rythme d’évolution des importations de papier en bobine et en rame montre une certaine corrélation avec l’évolution de la consommation nationale desdits produits.

Au moment où la consommation nationale a baissé de 22% pour le papier en bobine en 2012 par rapport à 2011, les ventes de Med Paper ont chuté de 64% alors que les importations n’ont baissé que de 11,54%. L’augmentation de la consommation nationale au début de l’année 2013 n’avait pas d’effet positif sur les ventes de Med Paper, au contraire ces dernières ont continué de baisser au profit des importations qui ont augmenté.

Il est à signaler à ce niveau que le calcul de la consommation nationale tient compte de la consommation de bobine par Med Paper de papier en bobine du fait qu’une partie de sa production de bobine est destinée à la consommation interne de l’entreprise utilisée dans la production de cahiers et livres scolaires.

En conséquence, le MCE estime que le dommage subi par la branche de production nationale ne peut être imputé à la contraction de la demande ou les modifications dans la configuration de la consommation du papier en bobine et en rame.

En ce qui concerne l’exportation, il est à signaler que Med Paper dispose actuellement de l’infrastructure industrielle pouvant assurer la satisfaction du marché intérieur et, parallèlement, orienter une partie de sa production à l’exportation. Cependant, cette pratique d’exportation massive généralisée à laquelle recours certains producteurs de papier, affectés par la baisse de la demande interne et internationale du papier restreint également les possibilités de Med Paper d’accéder à certains marchés traditionnels du Maghreb.

Med Pape : situation financière déficitaire

Il a été mentionné que la situation financière de Med Paper est déficitaire pour toute la période de l’enquête pour le papier en bobine et à partir de 2013 pour le papier en rame notant que l’ampleur des pertes enregistrées n’est importante qu’au début de l’année 2011, l’année où les importations ont connu un accroissement massif justifiant ainsi la coïncidence entre l’accroissement des importations et la baisse du résultat financier. De ce fait, le MCE estime que l’accroissement des importations a contribué d’une manière importante aux pertes financières enregistrées par Med Paper.

L’aggravation des pertes financières est largement due à la baisse importante du chiffre d’affaires qui est la conséquence de la concurrence accrue du papier importé

Selon les données collectées au cours de l’enquête, la société Med Paper dispose actuellement d’infrastructure industrielle pouvant assurer la satisfaction du marché intérieur et, parallèlement, orienter une partie de sa production à l’exportation grâce à l’investissement en outil de production en 2009 et 2010 ayant permis d’atteindre une capacité de production de 40 000 tonnes.

Le MDCCE conclut que le lien de causalité entre l’accroissement massif des importations de papier en bobine et en rame et le dommage grave causé à MED PAPER est établi.

Mesure de sauvegarde

 

L’analyse des données collectées au cours de l’enquête permet au MDCCE de confirmer que les importations de papier en bobine et en rame ont été réalisées dans des quantités tellement accrues, dans l’absolu et par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu’elles ont causé un dommage grave à la branche de production nationale de papier en bobine et en rame. Cet accroissement inattendu et substantiel des importations qui a eu lieu à la suite du développement imprévu des circonstances constitue la cause principale du dommage grave subi par l’industrie nationale.

En plus des volumes des importations visées par la période de l’enquête de 2010 jusqu’au 1er semestre 2015, les données de l’Office des Changes pour toute l’année 2015 démontrent que les importations de papier en bobine ont atteint un volume de 29 438 tonnes et les importations de papier en rame ont été de 8 923 tonnes.

Ainsi, au terme de l’enquête et sur la base des meilleurs renseignements disponibles notamment des données des statistiques de l’Office des Changes pour l’année 2015, le MDCCE est parvenu à ce que les conditions relatives à l’application de mesure de sauvegarde, prévue par l’article 64 de la loi n° 15-09, sont réunies et recommande, en conséquence, l’application de mesure de sauvegarde d’une durée de 4 ans sur les importations de papier en bobine et en rame.

La mesure de sauvegarde proposée consiste en l’imposition d’un droit ad valorem additionnel de 25%15 sur les importations de papier en bobine et en rame et ce conformément à l’article 5 de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes.

Cette mesure sera appliquée sur les importations de papier en bobine et en rame à l’exception de celles destinées à la production des articles d’édition visées à l’article premier du Dahir du 03 mai 1952 (8 chaabane 1371) fixant le régime douanier de certains articles d’édition.

Conformément à l’article 65 de la loi 15-09, il est stipulé ‘‘qu’au-delà de la première année d’application, la mesure de sauvegarde doit être démantelée progressivement à intervalles réguliers au cours de sa période d’application’’. Ainsi, afin de satisfaire à l’obligation de la libéralisation progressive, le droit ad valorem est libéralisé selon le calendrier suivant :

Calendrier de démantèlement de la mesure de sauvegarde

A compter de la date d’entrée en vigueur

de la mesure jusqu’au 31 décembre 2016                                            25%

Du 1er janvier au 31 décembre 2017 22,5%
Du 1er janvier au 31 décembre 2018 20%
Du 1er janvier au 31 décembre 2019 17,5%
Du 1er janvier au 30 juin 2020 15%

Par ailleurs et conformément aux prescriptions du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement membres de l’OMC, prévues à l’article 76 de la loi 15-09, le droit additionnel ne s’appliquera pas aux importations de papier en bobine et en rame originaires des pays ou territoires douaniers en développement membres de l’OMC.