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La loi relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (n° 28-07) du 11 février 2010 établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux. Elle détermine les conditions dans lesquelles les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux doivent être manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués, exposés à la vente ou exportés pour être qualifiés de produit sûr, qu’il s’agisse de produits à l’état frais ou transformé, quels que soient les procédés et les systèmes de conservation, de transformation et de fabrication utilisés.

Cette loi prévoit les prescriptions générales visant à ne permettre la mise sur le marché que des produits sûrs, notamment en établissant des règles générales d’hygiène, de salubrité, d’utilisation des produits de nettoyage et de désinfection, les seuils de contamination admissibles dans les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux auxquels ils doivent répondre, y compris les normes rendues d’application obligatoire..

Elle indique les règles obligatoires d’information du consommateur notamment par l’étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et la détermination des documents d’accompagnement.

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de cette loi présente loi et des textes pris pour son application, celle-ci prévoit, en son article 21, de charger pour cette mission des agents habilités relevant de l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires sous réserve des attributions légalement dévolues aux officiers de la police judiciaire et aux autres autorités publiques. Les vétérinaires mandatés peuvent, sous le contrôle dudit office, être chargés de la même mission.

Pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents habilités à cet effet peuvent accéder de jour dans les établissements et entreprises définis à l’article 3 ci-dessus. Ils peuvent également accéder, de nuit, dans lesdits établissements et entreprises lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu’ils sont en exercice de leurs activités, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale.

Les agents habilités peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie de documents de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs inspections. Ils peuvent recueillir tous les éléments d’information permettant d’apprécier le caractère dangereux ou non des produits auprès des professionnels qui sont tenus de les leur fournir.

Les agents habilités peuvent procéder à la saisie, lorsqu’il s’agit de :

– produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux présentant un danger pour la santé humaine ou animale ;

– produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux reconnus falsifiés, corrompus, toxiques ou périmés ;

– produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux impropres à la consommation ;

– objets ou appareils propres à effectuer des falsifications.

Les agents habilités peuvent procéder à la consignation, dans l’attente des résultats des contrôles de :

– produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ;

– produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux susceptibles d’être falsifiés, corrompus, toxiques ou périmés ;

– produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux susceptibles d’être impropres à la consommation humaine ou animale ;

– objets ou appareils pouvant servir à effectuer des falsifications.

La mesure de consignation ne peut excéder une durée de 20 jours. En cas de difficultés particulières liées à l’examen du produit en cause, le procureur du Roi compétent peut renouveler cette mesure deux fois pour la même durée chacune.

L’article premier du décret n°2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires prévoit que les agents habilités relevant de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) visés à l’article 21 de la loi susvisée n°28-07 sont :

1) les fonctionnaires et agents de la répression des fraudes, les inspecteurs de la protection des végétaux, les vétérinaires inspecteurs et les techniciens de l’élevage, mentionnés à l’article 3 de la loi susvisée n°25-08, détachés auprès de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA);

2) les vétérinaires, les ingénieurs et les techniciens de l’ONSSA, titulaires, exerçant depuis une période minimale de deux (2) ans au sein de ses services centraux ou locaux.

Pour exercer en qualité d’agent verbalisateur, les personnes susmentionnées doivent justifier avoir suivi une formation continue dans les domaines traités par la loi n°28-07 précitée, selon le programme approuvé à cet effet par le directeur général de l’ONSSA.

Ces agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs. Ils doivent être munis et porter de manière apparente, lors de l’exercice de leurs missions, une carte professionnelle délivrée par le directeur général de l’ONSSA selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, permettant leur identification et celle du service auquel ils sont rattachés.

Ces agents dressent les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent selon les formes et modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture.

Le mandat d’inspection vétérinaire

 

Les vétérinaires mandatés mentionnés à l’article 21 de la loi n°28-07 précitée sont les vétérinaires exerçant à titre privé auxquels un mandat appelé « mandat d’inspection vétérinaire» est délivré par le directeur général de l’ONSSA, après avis de la commission prévue ci-après, aux fins d’exécuter des missions dans les domaines de la santé animale et de la pharmacie vétérinaire couvertes par le mandat sanitaire dont ils disposent en vertu de la loi susvisée n°21-80 ainsi que des missions de contrôle sanitaire des denrées animales, d’origine animale et des aliments pour animaux.

Pour bénéficier du mandat d’inspection vétérinaire prévu à l’alinéa ci-dessus, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

1) Etre régulièrement inscrit au tableau de l’ordre national des vétérinaires ;

2) Disposer du mandat sanitaire délivré conformément aux dispositions du décret susvisé

n°2-82-541, en cours de validité;

3) Ne pas avoir fait l’objet, au cours de sa carrière, d’une interdiction temporaire d’exercer, prononcée conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi précitée n°21-80 ;

4) Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension du tableau de l’Ordre national des vétérinaires au cours des cinq années précédant la date de sa demande ;

5) S’engager à ne pas divulguer les informations et les données auxquelles il a accès lors des missions qu’il effectue, en dehors de l’opérateur concerné et des services compétents de l’ONSSA.

Le mandat d’inspection vétérinaire est établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Ce mandat est accordé à titre personnel et ne peut être cédé ou transmis à quiconque, à quelque titre que ce soit.

Le mandat d’inspection vétérinaire mentionne notamment, outre l’identité de son bénéficiaire, les missions qui lui sont confiées et la ou les préfectures et provinces dans lesquelles il est autorisé à accomplir lesdites missions.

Les modalités d’octroi, de renouvellement ou de retrait du mandat d’inspection vétérinaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

 

Les vétérinaires bénéficiant du mandat d’inspection vétérinaire doivent :

– Mener leurs missions dans le cadre du programme de visite sanitaire et de contrôle de conformité des produits animaux et d’origine animale et des aliments pour animaux, établis par les services compétents de l’ONSSA ;

– Assister les agents relevant de l’ONSSA visés à l’article premier ci-dessus dans leurs missions de recherche et de constatation des infractions, notamment lors des inspections et en cas de saisie de documents ou de produits ;

– Informer immédiatement les services compétents de l’ONSSA de toute infraction aux dispositions de la loi n°28-07 précitée ou des textes pris pour son application relevées lors de leurs missions;

– Communiquer mensuellement aux services de l’ONSSA un rapport détaillé sur leurs missions.

Une indemnité dont le montant et les modalités d’octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie et des finances est allouée aux bénéficiaires du mandat d’inspection vétérinaire pour les missions qu’ils accomplissent au titre de ce mandat.

Cet arrêté conjoint fixe également la liste des provinces et préfectures concernées par la délivrance des mandats d’inspection vétérinaire.

Télécharger l’arrêté fixant le modèle du mandat d’inspection vétérinaire et les modalités d’octroi

 

 

Télécharger l’arrêté fixant le montant et les modalités d’octroi des indemnités allouées aux bénéficiaires du mandat d’inspection vétérinaire