classeur impôts

Par El Mostafa NASSIRI : L’une des questions que l’on pourrait se poser à la lecture des principales dispositions du projet de loi de finances pour 2017, regroupées autour de ses axes prioritaires portant sur la transformation structurelle de l’économie et le renforcement de la compétitivité, ainsi que des dispositions fiscales de ce projet de loi de finances, est de savoir si ces dispositions fiscales répondent aux objectifs tracés par les axes du PLF 2017 dans la mesure où de telles dispositions constituent un instrument ou un levier permettant de réaliser ces objectifs.

Selon les auteurs du projet de loi de finances, les dispositions fiscales qu’il projette de mettre en œuvre se situent dans la suite des mesures prises dans le cadre des recommandations des Assises sur la fiscalité tenues à Skhirate en 2013.

L’autre question pressante qui découle de l’affirmation des autorités financières précisant que les dispositions fiscales du projet de loi de finances 2017 s’inscrivent dans le cade de la réforme fiscale a trait au contexte actuel du projet de loi de finances 2017 qui n’est pas celui dans lequel s’étaient tenue les Assises de Skhirate, et où la poursuite de la réforme fiscale nécessites des adaptations et la mise en œuvre de mesures fiscales pertinentes pour la relance d’une croissance inclusive, du renforcement de la productivité et de la compétitivité des entreprises, la création d’emplois de qualité et, en général, les mesures fiscales à même de contribuer à la réalisation des objectifs de transformation structurelle de l’économie et de renforcement de la compétitivité.

 

Le lecteur trouvera les détails de toutes ces mesures citées ci-après en annexe à télécharger à la fin de ce texte.

 

 

1.Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés

 

1.1. Clarification des modalités d’option à PIS pour les sociétés existantes

1.2. Extension de la neutralité en matière d’IS aux opérations de cession de tous les éléments de l’actif éligibles à la titrisation

1.3. Clarification du traitement des subventions d’investissement affectées à l’acquisition des terrains

1.4. Clarification des modalités de restitution de l’IS en cas de cessation d’activité

1.5. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées pendant les cinq premières années

1.6. Institution d’un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier COPCI

1.7. Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions d’immeubles réalisées dans le cadre de contrat de ventre à réméré entre professionnels

  1. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu

2.1. Institution de l’exonération de l’indemnité de stage de manière permanente

2.2. Exonération de la rémunération occasionnelle versée par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat

2.3. Institution, en matière d’IR/profits immobiliers, d’une neutralité fiscale en faveur des « ventes à réméré » portant sur des biens immeubles

2.4. Regroupement des dispositions relatives à la restitution de l’IR au niveau d’un seul article

2.5. Dispense de la déclaration de revenu global pour les contribuables disposant exclusivement des revenus ou profits soumis à des taux libératoires

2.6. Institution d’une procédure de régularisation de l’impôt retenu à la source au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère

2.7. Institution d’une procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète en matière des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes

 

  1. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

 

3.1. Adaptation du délai d’exonération des biens d’investissement dans le cadre conventionnel

3.2. Exonération de la TVA des nouveaux projets d’investissement

3.3. Institution d’un régime particulier de taxation des agences de voyages

3.4. Clarification du effectuées par d’exportation régime fiscal des opérations de prestation de services les entreprises installées dans les zones franches

3.5. Extension de l’exonération de la TVA à l’importation à tous les aéronefs utilisés dans le transport international régulier

3.6. Exclusion du bénéfice de l’exonération de la TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures

3.7. Réajustement du délai imparti pour opérer la déduction de la TVA

3.8. Clarification du traitement fiscal des marchés et prestations financés par des dons ou livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale

3.9. Non déductibilité de la TVA apparente sur des factures irrégulières

3.10. Clarification du fait générateur du paiement par compensation de créances

3.11. Clarification du principe relatif à la taxation des locations de locaux professionnels

3.12. Modifications du dispositif régissant la conservation des biens d’investissement

3.13. Suppression de la définition du « petit fabricant » et « petit prestataire de service»

 

3.14. Taxation des opérations de constructions inachevées

3.15. Complément d’informations devant figurer sur le relevé de déduction

3.16. Simplification des formalités pour bénéficier de l’exonération du logement social

3.17. Harmonisation du délai de dépôt de la déclaration du prorata avec celui du reversement de la taxe

exigée suite à la variation du prorata

3.18. Clarification de la définition des« promoteurs immobiliers»

3.19. Regroupement des dispositions relatives aux opérations de restauration dans un même paragraphe

3.19. Regroupement des dispositions relatives aux opérations de restauration dans un même paragraphe

 

 

  1. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

 

4.1. Obligation pour les notaires d’accomplir la formalité d’enregistrement par procédé électronique

4.2. Harmonisation du traitement fiscal des acquisitions de terrains destinés à la construction ou au lotissement à travers la suppression de l’engagement de 7 ans

4.3. Harmonisation des dispositions relatives aux cessions à titre gratuit d’actions de sociétés

4.4. Exonération des actes d’investissement effectués par les Organismes de Placement Collectif lmmobilier (O.P.C.I)

4.5. Traitement fiscal des contrats d’attribution, de vente préliminaire et des actes relatifs aux versements réalisés dans le cadre de la VEFA

 

  1. Mesure relative au droit de timbre

 

  1. Mesures relatives à la taxe spéciale sur les véhicules automobiles (TSAVA)

6.1. Harmonisation de la taxation des véhicules par l’intégration de la taxe à l’essieu dans le CGI et son remplacement par la TSAVA

6.2. Clarification du délai de prescription de la TSAVA

6.3. Exonération des véhicules électriques et hybrides

 

  1. Mesure commune à l’IS, à l’IR et aux D.E

 

  1. Mesures communes à l’IS et à l’IR

 

8.1. Extension de l’avantage de l’export à l’exportateur indirect

8.2. Encouragement des opérations d’exportation réalisées par l’intermédiaire des entreprises installées dans les zones franches d’exportation ou par des entreprises installées en dehors de ces zones

 

  1. Mesures relatives aux procédures

 

9.1. Renforcement du pouvoir d’appréciation de l’administration par une disposition anti-abus

9.2. Clarification des bases d’imposition retenues en cas de litiges portant sur des questions de droit pour lesquelles la CL T ou CNRF se sont déclarées incompétentes

 

  1. Mesures d’harmonisation

 

10.1. Réparation d’une omission au niveau de l’article 225-1, dans sa version arabe, concernant le seuil limite de chiffre d’affaires des requêtes relevant de la commission locale de taxation

10.2. Harmonisation des dispositions relatives à la notification en matière de contrôle fiscal

10.3. Actualisation des dispositions de l’article 146 (alinéa 2) avec les dispositions du paragraphe VIII de l’article 145 du CGI

10.4. Actualisation de la rédaction du paragraphe Ill de l’article 165 relatif au non cumul des avantages

 

  1. Mesures relatives aux sanctions

 

11.1. Institution de sanction pour infractions aux dispositions relatives au non respect des conditions d’exonération relatives au salaire mensuel brut plafonné à 10 000 DH

11.2. Institution de sanctions concernant certaines obligations prévues par le CGI en matière de TVA

11.3. Harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d’obligations déclaratives

11.4. Institution de sanctions pour non conservation des documents comptables pendant dix ans

 

Il. Dispositions diverse

 

A .Affectation de ressources aux régions

  1. Mise en œuvre des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances
  2. Annulation des crédits d’investissement reportés qui n’ont pas donné lieu à ordonnancement
  3. Création de postes budgétaires
  4. Utilisation des postes budgétaires devenus vacants
  5. Habilitation de ratification
  6. Sevices gérés de manière autonome
  7. Comptes spéciaux du Trésor

 

 

 

 

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