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Dans une disposition visant à clarifier la rédaction de l’article 89-II-5° du code général des impôts, le projet de loi de finances 2017 rappelle qu’en application des dispositions de cet article, les promoteurs immobiliers sont les personnes qui, sans avoir la qualité d’entrepreneur de travaux immobiliers, procèdent ou font procéder à l’édification d’un ou plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location.

Ces promoteurs sont obligatoirement passibles de la TVA en application des dispositions de l’article  89 du CGI.

Or, suite à l’institution de la contribution sociale de solidarité (CSS) sur les livraisons à soi même de construction pour les habitations personnelles par la loi de finances pour l’année 2013, une personne qui édifie un immeuble qui est destiné à la location ou à la vente (acte non répétitif) se trouve soumise à la CSS et non pas à la TVA.

Pour éviter les interprétations divergentes, il est proposé de clarifier la rédaction de l’article 89-11-5° du CGI afin d’exclure expressément les personnes citées par l’article 274 du CGI du champ d’application de la TV A.

Rappelons qu’au terme de l’article 274 du CGI, il est institué une contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, effectuées par :

– les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle ;

– les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille pour la construction d’une unité de logement destinée à leur habitation personnelle ;

– les coopératives d’habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs adhérents ;

– les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres.