Institution-du-Mediateur

Par El Mostafa NASSIRI : Etabli en vue de communiquer des informations qu’il considère comme un droit des individus et des groupes, le rapport annuel au titre de l’année 2015 de l’institution du Médiateur du Royaume , adressé dernièrement à Sa Majesté le Roi, est un véritable réquisitoire contre certaines administration ou contre l’administration dans son ensemble, lorsque les droits des citoyens son bafoués par celle-ci et lorsque la culture de ces droit fait défaut. Le rapport du Médiateur n’hésite pas à fustiger l’administration lorsqu’elle s’accroche à des comportements antidémocratiques et ignore le rôle de cette institution constitutionnelle et ses recommandations. Le Médiateur ne fait pas cas des défaillances de l’administration lorsqu’elle n’assume pas ses responsabilités pour les rappeler uniquement : elle insiste sur le caractère antidémocratique, anticonstitutionnel, injuste et abusif  de son comportement qui enchaîne le Maroc à un passé où la démocratie et les droits des individus et des groupes faisaient défaut et dont il tente de sortir en déployant des efforts tous azimuts.

Le rapport du Médiateur se prévaut d’une légitimité,  d’une philosophie et d’une démarche que certaines administrations, tenues pourtant de les connaître et de s’inscrire dans leur orientation, ne se sont pas encore appropriée. Les analyses et les recommandations de ce rapport puisent leur raison d’être et leur force dans les attributions mêmes et le rôle attribué à cette institution. Elle sont à considérer comme des normes de démocratie, d’équité et de justice à rendre aux citoyens. L’administration doit les considérer non seulement comme une orientation indiquant une voie à suivre et des mesures à mettre en œuvre, mais comme une culture qu’elle doit  s’approprier et un devoir et une responsabilité première vis-à-vis des citoyens dont les besoins et les droits déterminent et justifient son existence même.

Le rapport du Médiateur ne s’est pas contenté d’exposer des chiffres à l’appui de ses conclusions car ces derniers ne peuvent rendre comptes de la réalité et de l’efficience de l’administration.

Le changement et le progrès se mesurent par la quiétudes des usagers de l’administrations, par la proximité de ses services, son accueil, sa conscience de leurs besoins, les facilitations qu’elle leur procure, la garantie de leur dignité et son éloignement de la bureaucratie.

Le Médiateur a adopté une démarche de sensibilisation qui à permis aux citoyens de prendre connaissance de ses domaines de compétence  et, en conséquence de réduire le nombre de plaintes qui lui sont adressée mais qui ne relèvent pas de ces domaines. Ainsi, le nombre des plaintes relevant pas des compétences du Médiateur  sont passées de 1739 à 2236 entre 2011 et 2015.

Le nombre de recommandations s’est établi à 253 contre seulement une recommandation en 2011.

Les efforts du médiateur ont visé à renforcer la conviction et la confiance et des citoyens et de l’administration dans le Médiateur dans la perspective d’inciter les individus et les groupes à recourir à la médiation. L’orientation dans cette direction est tributaires des efforts que l’administration déploie pour la mise en œuvre des solutions préconisées par le Médiateur et le dépassement du champ étroit de l’interprétation des textes de loi et en vue de la réalisation de la justice, de l’équité et du droit naturel.

Il est vrai, comme il est dit, estime le Médiateur, qu’une loi qui ne réalise pas la toute justice n’a pas de place dans le système législatif ou réglementaire. C’est dans ce sens que le dahir fondant l’institution consacre la justice et l’aquité et appelle à sortir de la règle juridique si celle-ci n’est pas équitable dans un cas particulier.

Conformément à la volonté du législateur, l’administration doit se départir de toute position qui diverge des recommandations et d’éviter les recours concernant la caractère obligatoire de celles-ci puisé dans l’édifice démocratique dont l’institution Le Médiateur constitue l’un des fondements, en considération qu’elle est un garant de la sécurité administrative et une partie au contrôle indicatif et un rempart pour la défense des droits et une institution agissante dans le domaine de la moralisation.

L’administration ne peut traiter la  recommandation comme un avis consultatif et doit ,en conséquence, la mettre en oeuvre.

L’institution considère qu’il n’est pas besoin de recourir aux pénaux dont bénéficie l’institution. Les trébuchements de l’administration contre les recommandation proviennent du fait que certaines d’entre elles n »ont pas assimilé les raisons pour lesquelles le Médiateur a été créé, la nature du rôle de cette institution et la force exécutoire des recommandations qui ne sont émises qu’après investigation, contrôle et analyse des données et des documents qui lui sont soumis, et d’autant plus que ses recommandations ne sont  susceptibles d’aucun recours eu égard à l’indépendance de l’institution de toute autorité.

S’il est attendu, conformément au texte fondateur de l’institution que son président fasse un exposé devant sur le rapport annuel devant les représentants de la nation, malgré la saisie des présidents des deux cambres à ce sujet, et pour la deuxième année consécutive aucune date ne lui été signifiée pour ce faire, sachant qu’un tel exposé constitue une occasion pour les représentations de la nation, en particulier, d’exercer leur contrôle sur le gouvernement et de l’amener à corriger les dysfonctionnements et à remplir les lacunes dans les relations de l’administration avec les citoyens.

L’objectif est que l’institution soit pour l’ensemble des administrations un levier pour un essor administratif global et une alternative possible pour la résolution des litiges pouvant surgir entre l’administration et  les individus et groupes . C’est l) une responsabilité  commune. Le rapport rappelle, à ce propos la circulaire du chef du gouvernement du 19 août 2015 dans laquelle celui-ci appelle l’administration à privilégier à privilégier les solutions amiables  sur les recours judiciaires. De même, ajoute le rapport, l’Agent judiciaire du Royaume a, dans son dernier rapport invité à adopter une nouvelle culture en vue de la résolution des litiges étant convaincu que le recours judiciaire se traduit par un coût et une contrainte qui pèse sur la crédibilité de l’administration.

Parmi les obstacles figurent les difficultés dans la révision des lois, l’actualisation des législations en dépit des efforts déployés par le secrétariat général du gouvernement en vue du renforcement des administrations en ressources humaines qualifiées et dans la contribution  dans toute initiative visant à rehausser les capacités dans le domaine des législation, en particulier en ce qui concerne la formulation des projets (de lois)

 

S’agissant du bilan chiffré des activités du Médiateur, cette institution a reçu, au cours de la période entre 2011 et 2015 un total de 47 664 plaintes dont 38 028, soit 80%, ne relèvent pas de ses compétences.

Les plaintes proviennent de personnes physiques, au nombre de 7696 et qui constituent 80% des plaignants, suivies des groupes avec 1452 plaintes, soit 15% du total et les personnes morales avec 488 plaints constituant 5% du total des plaintes.

Les hommes représentent 8% des plaignants et sont au nombre de 6149 victimes contre un nombre de 1547 femmes victimes représentant 20% du total. IL est à signaler que le nombres de plaignantes est en augmentation constante et est passé de 16,9% en 2011 à 22,9% en 2015.

Ces plaintes ont fait l’objet de types de traitement suivant :

-courrier aux administrations pour connaitre leur position sur 7204 plaintes, soit 74,8% du total

-invitation à compléter les informations pour 1680 plaintes, soit 17,4% des plaintes

-classement pour cause d’insuffisance d’éléments nécessaires à l’examen de la plaintes concernant 264 plaintes, soit 2,7% du total

-transmission de 246 plaintes, ou 2,5% du total, au Conseil national de droits de l’homme

-transmission de 243 plaintes, ou 2,5% du total ne relevant pas des compétences de l’institution  à d’autres départements.

Le traitement de ces plaintes est le suivant :

-33,5% des plaintes ont été retournées pour cause d’inexistence d’éléments pouvant justifier l’intervention de l’institution

– Il a été donné suite à 39,1% des plaintes à la suite de l’intervention de l’institution

-8,23% des plaintes sont en cours d’examen ou d’investigation avec l’administration concernée

-l’institution a décidé de se dessaisir de 3,6% des plaintes en raison de leur prise en charge par la justice ou qu’elles étaient déjà aux mains de la justice.

Selon les adminstrations concernées les plaintes se présentent de la manière suivante :

Le département de l’Intérieur et des collectivités territoriales s’accaparent la part la plus importants des plaintes dont le nombre a atteint 3536 plaintes, soit 36,7% du total. Ces plaintes on porté sur les préjudice occasionnés par les décisions des administrations, le refus de délivrance de certificats ou de documents administratifs, non bénéfice des programmes de relogement, problématiques  inhérentes aux schémas d’urbanisme, demande de bénéficier de services sociaux, dommages matériels causés à la propriété, expropriation, non tenue des promesses et des engagements financiers, non exécution des jugements prononcés contre l’administration.

Le département de l’Economie et des finances a connu l’enregistrement de 1482 plaintes, soit 15,4% du total. Celles-ci ont pour motifs le refus d’exécution des jugements, demandes de régularisation  des pensions civiles et militaires, demande de bénéficier de services sociaux, litiges avec des établissements publics à caractères financier ou économique., litiges fiscaux, litiges relatifs au domaine public, préjudices causés par les décisions administratives, plaintes relatives à la régularisation de la situation administrative et financière des fonctionnaires, demande de paiement des compensations financières au titre de l’expropriation.

Les départements  de l’Education nationale et de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres a fait l’objet de 1021 plaintes atteignant 10,6% du total, portant sur la régularisation de la situation administrative et financière, des préjudice subis du fait de décisions administratives, demande de bénéficier de services sociaux, préjudices du fait du refus d’exécution des jugements, demandes de paiement de dettes, refus de délivrer des certificats et de documents administratifs, questions relatives aux  pensions

Le nombre de plaintes enregistrées au niveau du département de l’emploi et des affaires sociales est de 694, soit 7,2% du total, dont les plus importantes concernent la réévaluation des rentes des accidents de travail et des maladies professionnelles, le bénéfice de salaires et de retraites, allocations maladie en ce qui concerne les caisses de couverture sociale, demande de bénéficier de services sociaux et régularisation administrative et financière.