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Le Maroc vient de faire l’objet d’un examen, par les pairs, au titre de la phase 2 relative à la mise en œuvre pratique des normes dans le cadre du « Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales » de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques). Au terme de cet examen, un « Rapport d’examen par les pairs : Maroc 2016 – Phase 2 a été publié..

Le Maroc a déjà fait l’objet d’un examen et d’un rapport de phase 1 évaluant la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 130 juridictions de pays membres ; dont le Maroc, participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en oeuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations unies.

Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés.

Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière de fiscale.

Le « Rapport d’examen par les pairs : Maroc 2016 – Phase 2 » résume le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange d’informations du Maroc ainsi que sa mise en oeuvre en pratique. La norme internationale, énoncée dans les Termes de référence pour surveiller et évaluer les progrès vers la transparence et l’échange de renseignements développés par le Forum mondial, examine la disponibilité des renseignements pertinents dans une juridiction donnée, la capacité de l’autorité compétente à accéder rapidement à ces renseignements et si cette information peut être efficacement échangée avec ses partenaires en matière d’échange de renseignements.

Administration fiscale : larges pouvoirs d’accès à l’information comptable et sur la propriété des entités juridiques

En droit marocain, l’information relative à l’identité et la propriété des actionnaires de sociétés de capitaux marocaines est disponible lors de la création et de l’immatriculation de ces sociétés au registre du commerce, et mise à jour lorsqu’ il y a transfert de titre de propriété. Cependant, il n’existe pas d’obligation légale, pour les sociétés non-résidentes, de maintenir les informations permettant d’identifier ses propriétaires.

Par ailleurs, la législation marocaine autorise l’émission de titres au porteur pour les sociétés anonymes et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions, et les mécanismes en place n’assurent pas la disponibilité des renseignements relatifs à leurs détenteurs en toutes circonstances.

Les informations relatives aux associés de sociétés de personnes, aux personnes impliquées dans une fondation ainsi que les informations relatives aux trusts étrangers sont généralement disponibles au Maroc.

Les renseignements comptables sont, pour leur part, disponibles en application de la législation comptable et fiscale. En effet, des obligations légales de conserver des données comptables s’appliquent à toutes personnes ayant la qualité de commerçant ainsi qu’à tous contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques disposant de revenus professionnels. Les renseignements de nature bancaire sont également disponibles en application de la législation anti-blanchiment. Néanmoins, le droit marocain ne permet pas de sanctionner en toute circonstance la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pour une période minimale de 5 années.

L’administration fiscale marocaine dispose de larges pouvoirs d’accès à l’ information comptable, bancaire et sur la propriété des entités juridiques, par application du droit de communication et du droit de constatation prévus au Code Général des Impôts. L’administration fiscale dispose également d’un pouvoir de contrôle des déclarations et des actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes.

Ces pouvoirs lui permettent en particulier de demander des renseignements utiles à tout contribuable, tiers ou autre administration en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droit s et taxes. Ces pouvoirs de collecte, qui trouvent leur origine dans le droit interne marocain, sont applicables à toute convention internationale, en vertu du principe de la primauté des conventions internationales sur le droit interne. Toutefois, le suivi de la mise en œuvre pratique des nouvelles dispositions relatives au droit de communication, qui prévoient un délai contraignant de réponse de 30 jours et des sanctions renforcées, devrait être assuré par le Maroc.

Le Maroc a un important réseau de mécanismes d’échange de renseignements, conclus sous la forme de conventions bilatérales ou multilatérales.

En effet, le Maroc est signataire de la Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et est aussi partie à la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance mutuelle en matière d’impôts sur le revenu entre les États de l’Union du Maghreb Arabe.

Le Maroc dispose aujourd’hui d’un réseau de mécanismes d’échange de renseignements couvrant 122 juridictions, dont 56 sont en vigueur.

Considérant tous les accords d’échange de renseignements conclus par le Maroc, le Maroc a des accords d’échange de renseignements conformes à la norme avec 120 juridictions et peut déjà échanger des renseignements au standard avec 46 d’entre elles. Toutefois, le processus de ratification de certains accords signé avant 2014 ne sont toujours pas ratifiés.

Sur la période d’évaluation (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014), le Maroc a reçu 182 demandes d’échange de renseignements. Toutefois, le Maroc n’a pas été en mesure de répondre à toutes ces demandes dans des délais raisonnables. Cette situation s’explique en particulier par une organisation complexe et un pilotage insuffisant de l’échange de renseignements ainsi qu’un processus non-documentés et des ressources non-dédiés à cette mission.

Néanmoins, le Maroc a récemment acté la création d’un service dédié à l’échange de renseignements et un manuel d’échange de renseignements est en cours d’élaboration, ce qui devrait améliorer le traitement des demandes d’échange de renseignements.

L’évaluation du cadre légal et réglementaire du Maroc se fonde sur la norme internationale en matière de transparence et d’échange de renseignements, telle que décrite dans les Termes de référence du Forum mondial, et a été préparée conformément à la Méthodologie pour l’examen des pairs et des non-membres du Forum mondial. L’évaluation se fonde sur les lois, règlements et mécanismes d’échange de renseignements en vigueur et effectifs en juin 2016, sur les autres documents fournis par le Maroc et sur les informations fournies par les partenaires de cette juridiction.

Les termes de références décomposent les standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en 10 éléments essentiels et 31 aspects spécifiques sous trois grandes catégories : disponibilité des renseignements (A), accès aux renseignement s (B) et échanges de renseignements (C). Le présent examen évalue le cadre légal et réglementaire du Maroc en ce qui concerne ces éléments et chacun des aspects spécifiques. En ce qui concerne chaque élément essentiel, i1 est conclu sur le point de savoir si

(i) l’élément est en place (il) l’élément est en place mais certains aspects de sa mise en œuvre juridique nécessitent des améliorations, ou (Ui} l’élément n’est pas en place. Ces conclusions sont accompagnées de recommandation s sur la manière dont certains aspects du système marocain pourraient être renforcés.

Des recommandations sont faites sur la mise en œuvre pratique de chacun des éléments essentiels par le Maroc. Une notation qui peut être (i) conforme, (ii) conforme pour l’essentiel, (iii) partiellement conforme ou {l »v) non conforme est attribuée à chacun de ces éléments. Comme l’indique la Note relative aux critères d’évaluation, à l’issue d’un examen de phase 2 d’une juridiction, une« notation » globale est attribuée afin de rendre compte de la situation globale de la juridiction.