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Les importations de Réfrigérateurs, de type ménager, à compression, de toute capacité, munis d’une ou plusieurs portes extérieures (à l’exception de réfrigérateurs « side-by-side » qui sont équipés d’au moins deux grandes portes extérieures séparées et juxtaposées), originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine et relevant des positions douanières 8418.10.00.11, 8418.10.00.19, 841,8.21,.00.10, 841.8.21.00.91 et 841,8.21.00.99, seront soumises, à compter du 9 mai 2016, à la procédure de surveillance des importations et ce, pendant toute la durée de l’enquête antidumping sur lesdites importations, précise un communiqué du Ministère délégué auprès du ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie numérique chargé du Commerce extérieur.

En conséquence, les engagements d’importation relatifs à f importation de réfrigérateurs originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine doivent être préalablement visés par le Ministère délégué chargé du Commerce extérieur via le Guichet Unique National du Commerce extérieur (PORTNET).

Ledit engagement doit être accompagné de la facture pro-forma précisant, notamment, la quantité importée (exprimée en unité), la valeur totale et le prix unitaire.

Par ailleurs, lors du dépôt d’un nouvel engagement d’importation pour visa, les importateurs doivent fournir par voie électronique via PORTNET, un état récapitulatif détaillé, selon le modèle joint à l’avis, des opérations d’importation de réfrigérateurs soumis à surveillance, réalisées sous couvert de l’engagement d’importation précédent.