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A la suite d’une requête émanant de la société MANAR (Manufacture Nationale pour la Réfrigération et l’Electronique, le Secrétariat d’Etat chargé du Commerce extérieur (SECCE) a initié, en mars 2016, une enquête antidumping concernant les importations de réfrigérateurs originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine.

Le produit considéré est le « réfrigérateur de type ménager, à compression, de toute capacité, munis d’une ou plusieurs portes extérieures (à l’exception du réfrigérateur « side-by-side »), originaire de Turquie, de Thaïlande et de Chine.

Les droits de douane en vigueur lors de l’importation du produit considéré sont 0% pour l’origine Turquie et 25% pour les origines Thaïlande et Chine pour tous les types de réfrigérateurs sauf pour les réfrigérateurs d’une capacité inférieure à 100 litres où un droit de douane de 2,5% est applicable.

Lors de l’examen de la similarité, le SECCE a constaté que les principales étapes de production des réfrigérateurs fabriqués localement et ceux importés sont similaires et coïncident avec celles retenues par les standards internationaux, à savoir : la tôlerie, la peinture, le circuit réfrigérant, le câblage, le thermoformage, l’assemblage, l’injection mousse (moussage), le montage et la maintenance. Les matières premières utilisées sont également similaires.

De même, ces réfrigérateurs sont destinés aux mêmes utilisations finales de base à savoir la conservation des aliments pour usage domestique et se basent sur le même principe « réfrigérateur à compression ».

Au Maroc, le produit similaire est exclusivement fabriqué par le requérant dont la production a représenté, de ce fait, pendant la période d’enquête, 100 % de la production nationale du produit similaire.

L’enquête de l’Administration marocaine a établi, à titre provisoire, que les importations de réfrigérateurs originaires de Turquie et de Thaïlande ont fait l’objet de dumping au cours de la période d’enquête.

S’agissant des réfrigérateurs importés de Chine et vu l’absence de collaboration des producteurs exportateurs chinois, le SECCE a établi ses conclusions provisoires sur la base des meilleurs renseignements disponibles qui sont, pour le cas d’espèce, les données de la requête.

Vu que les données de la requête ont établi trois marges de dumping pour la Chine pour les trois types de réfrigérateurs distingués selon leur capacité en litrage, la marge de dumping globale pour la Chine a été calculée sur la base d’une moyenne des trois marges de dumping susmentionnées pondérées par rapport à leurs quantités exportées de la Chine vers le Maroc au cours de l’année 2015.

En conclusion, le SECCE a établi, à titre provisoire, l’existence du dumping des importations de réfrigérateurs originaires des deux premiers pays ainsi que de la Chine.

Les marges de dumping, provisoirement établies, par exportateur étranger sont présentées :

VESTEL TICARET A.S, Turquie ; 16,94%

– Autres producteurs exportateurs turcs, Turquie, 16,94%

– THAI SAMSUNG ELECTRONICS, Thaïlande, 46,34%

– Autres producteurs exportateurs thaïlandais, Thaïlande, 46,34%

– Producteurs exportateurs chinois, Chine, 75,59%

Les marges de dumping établies au titre du paragraphe 4 ci-dessus sont toutes supérieures au seuil de minimis, soit 2% du prix à l’exportation. De même, le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n’est pas négligeable dans la mesure où leurs parts de marché sont respectivement 42% pour la Turquie, 21% pour la Thaïlande et 11% pour la Chine.

En ce qui concerne les conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire, l’examen des données de l’enquête a permis de constater que :

– Les réfrigérateurs fabriqués et vendus par la branche de production nationale et ceux importés de Turquie, de Thaïlande et de Chine présentent des caractéristiques physiques et techniques similaires ainsi que des utilisations de base identiques.

– Le volume des importations de réfrigérateurs originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine a connu une croissance durant la période 2010-2015, et les parts de marché de ces importations ont également connu une tendance à la hausse sur cette même période.

– Les ventes de réfrigérateurs au Maroc, qu’ils soient importés ou produits localement, se font à des catégories similaires de clients finaux.

– Les prix unitaires à l’importation des réfrigérateurs originaires des pays concernés sont situés à des niveaux similaires au cours de la période examinée, entre eux et comparativement aux prix pratiqués par l’industrie nationale.

Baisse des prix, de l’emploi et de la productivité

 

Les conditions de concurrence entre les importations originaires des pays visés par l’enquête et le produit similaire fabriqué localement sont établies du fait que les produits importés se font concurrence entre eux et sont en concurrence avec les produits fabriqués par la branche de production nationale.

En absolu, les importations des réfrigérateurs en provenance de Turquie, de Thaïlande et de Chine ont connu une augmentation significative au cours de la période 2010-2015, avec un taux de croissance de 191%. Elles sont passées de 102.882 unités en 2010 à 299 454 unités en 2015.

De même, la part des importations en provenance de Turquie, de Thaïlande et de Chine dans les importations totales est passée de 51% en 2010 à 74% en 2015. Cette part n’a pas cessé d’augmenter pendant la période 2010-2015, au détriment des importations originaires des autres pays qui ont nettement baissé passant de 49% en 2010 à 26% en 2015.

En relatif, l’examen des données a permis de constater que la part des importations en provenance des pays concernés dans la production nationale a considérablement augmenté au cours de la période 2010-2015 en passant de 71% en 2010 à 228% en 2015, réalisant ainsi un taux de croissance de 220%.

S’agissant de la part des importations dans la consommation, elle est passée de [25-30]% en 2010 à [45-57]% en 2015, soit un taux de croissance de 90% au cours de cette période. Ce qui indique que les importations originaires des pays concernés se sont accaparées une part importante du marché des réfrigérateurs au Maroc.

  1. En guise de conclusion, que ce soit en terme absolu ou par rapport à la production ou la consommation nationale, les importations des réfrigérateurs originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine ont réalisé une croissance substantielle au cours de la période 2010-2015 au détriment de la production nationale dont les chiffres ont chuté de façon notable dans cette même période.

D’après les données relatées par le tableau suivant, les prix unitaires moyens de vente des réfrigérateurs ont manifestement baissé au cours de la période 2010 à 2015. Cette baisse est évaluée à 7% entre 2010 et 2015.

Ceci traduit vraisemblablement l’impact de la pression sur les prix de l’industrie nationale exercée par les importations originaires de de Turquie, de Thaïlande et de Chine.

Le niveau de l’emploi est resté relativement stable sur la période 2010-2012 puis a connu une baisse de 22% en 2013. En 2014 et 2015, le niveau d’emploi a légèrement augmenté en restant toutefois inférieur à celui enregistré en début de la période d’enquête.

L’industrie nationale a revu à la baisse l’effectif employé dans la production suite à la baisse évidente des niveaux de vente et afin de maîtriser davantage ses coûts.

Ceci dit et malgré les efforts entrepris dans ce sens en termes de réduction des coûts et d’amélioration de la compétitivité, la productivité a progressivement baissé sur la période 2010-2013.

Sur la période 2014-2015, la productivité a légèrement évolué tout en restant inférieure au niveau enregistré en 2010.

Fluctuation de la rentabilité

 

La rentabilité de l’industrie nationale, établie en rapportant le bénéfice des ventes des réfrigérateurs au chiffre d’affaires généré par ces ventes, a connu des fluctuations à la baisse et à la hausse au cours de la période d’enquête. Malgré les efforts déployés par l’industrie nationale en vue d’améliorer sa rentabilité, cette dernière a été située à des niveaux anormalement bas associés à une baisse importante en 2015 témoignant des difficultés financières rencontrées par le producteur national en raison de la concurrence des importations en dumping.

Droits antidumping provisoires de 16,94% à 27,56%

 

L’examen et l’analyse des éléments du dommage ont permis de constater que volume des importations des réfrigérateurs en dumping en provenance de Turquie, de Thaïlande et de Chine a connu une augmentation notable aussi bien en absolu que par rapport à la production et à la consommation nationales,

Lesdites importations ont eu un effet notable sur les prix des réfrigérateurs fabriqués localement, matérialisé par une dépression apparente des prix et un empêchement de l’augmentation de ces prix, et

La situation de l’industrie nationale a connu une détérioration non négligeable matérialisée par la dégradation effective de ses indicateurs économiques et financiers au cours de la période examinée.

  1. Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement établi que l’industrie nationale des réfrigérateurs a subi un dommage important au sens de l’article 13 de la loi 15-09.

Aux termes de la phase préliminaire de l’enquête, il est établi à titre provisoire que les importations de réfrigérateurs originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine ont fait l’objet de dumping et qu’elles ont causé un dommage important à l’industrie nationale des réfrigérateurs.

De même, les données les plus récentes sur les importations de réfrigérateurs réalisées suite à l’ouverture de l’enquête ont permis de constater que les quantités de réfrigérateurs importés de Turquie et de Thaïlande ont été maintenues voire même légèrement augmentées, respectivement de 1% et 4%. De même, leurs prix unitaires moyens ont davantage baissé de 2% pour la Turquie et 4% pour la Thaïlande.

S’agissant de la Chine et en dépit du recul des quantités importées, leur prix unitaire moyen a été marqué par une baisse importante de 8%.

Au vu de ses éléments et vue la situation dommageable de l’industrie nationale comme établie au titre du rapport, le SECCE considère que les conditions relatives à l’application d’une mesure antidumping provisoire prévue par l’article 23 de la loi n° 15-09 relatives aux mesures de défense commerciale et l’article 7.1 de l’Accord antidumping sont réunies et recommande d’appliquer, conformément aux dispositions de l’article 31 de loi n° 15-09, un droit antidumping provisoire établi par la différence entre les prix de vente des réfrigérateurs fabriqués localement et les prix à l’importation des réfrigérateurs, objets de l’enquête, établis sur une base CAF et ajusté des frais de dédouanement et des droits de douane existants.

  1. Les droits antidumping provisoires à appliquer sont présentés dans le tableau qui suit :

Les droits antidumping provisoires à appliquer aux réfrigérateurs importés de Turquie, de Thaïlande et de Chine par exportateur étranger :

– VESTEL TICARET A.S., Turquie, 16,94%

– Autres exportateurs de Turquie, Turquie, 16,94%

– THAI SAMSUNG ELECTRONICS CO LTD, Thaïlande, 18,15%

– Autres exportateurs de Thaïlande, Thaïlande, 18,15%

– Exportateurs de Chine, 27,56%