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La Chambre des Conseillers a adopté mardi à la majorité des projets de lois relatifs à la réforme des régimes de retraite.

Ces projets ont été présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, Driss El Azami El Idrissi, et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, Mohamed Moubdii.

Il s’agit du projet de loi n 71-14 modifiant et complétant la loi n 011-71 instituant le régime de pensions civiles, du projet de loi 72-14 fixant la limite d’âge de retraite des fonctionnaires et agents d’État, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, outre le projet de loi 96.15 modifiant et complétant le dahir chérifien portant loi 1.77.216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant création du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR).

Ainsi, le projet de loi 71.14 relatif au régime des pensions civiles a été adopté avec 27 voix pour, 21 contre et 4 abstentions.

Pour ce qui est du projet de loi 72-14 fixant la limite d’âge de retraite des fonctionnaires et agents d’État, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, il a été adopté avec une majorité de 27 voix pour, 21 contre et 4 abstensions.

La Chambre a également adopté le projet de loi 96-15 relatif au RCAR avec une majorité de 27 voix pour, 20 contre et 4 abstentions.

Lors de cette séance législative, les membres de la Chambre des conseillers ont voté contre les propositions d’amendements présentées par le groupe socialiste concernant quelques articles des projets de loi soumis pour approbation, tandis que le groupe istiqlalien pour l’unité et l’égalitarisme a retiré ses propositions d’amendements.

Cette réunion a été marquée par le retrait du groupe de la Confédération démocratique du travail (CDT) pour protester contre la programmation des projets de loi pour la séance de ce mardi avant l’expiration du délai de 48 heures de leur approbation lundi par la Commission des finances, de la planification et du développement économique de la même chambre, estimant que cette démarche constitue une violation des dispositions du règlement intérieur de la Chambre des conseillers.

S’exprimant à l’ouverture de cette séance, M. Moubdii, a indiqué que la principale composante du projet de loi 71-14 modifiant et complétant la loi 011-71 instituant le régime de pensions civiles, consiste à porter l’âge de départ à la retraite à 63 ans, à maintenir l’âge de départ à la retraite pour les enseignants chercheurs à 65 ans et à fixer l’âge limite des fonctionnaires et agents nommés ambassadeurs à 65 ans.

Ce projet prévoit la possibilité de prolonger l’âge de départ à la retraite pour une durée maximale de deux ans renouvelables deux fois pour les enseignants chercheurs, une fois pour le reste des affiliés au régime des pensions civiles et en vertu d’un dahir chérifien pour les fonctionnaires et employés nommés ambassadeurs, a-t-il ajouté.

Le gouvernement considère la réforme du régime des pensions civiles comme un chantier urgent et décisif pour sauver ce régime de la faillite et garantir les droits de ses affiliés, a relevé M. Moubdii, notant que cette urgence a été soulignée par une série d’études et de rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Pour sa part, M. El Azami El Idrissi, qui présentait les deux projets de loi relatifs au régime des pensions civiles et au Régime collectif d’allocation de retraite, a expliqué que ces deux textes constituent le fruit de plusieurs étapes importantes ayant jalonné le processus de réformes des régimes de retraite, partant des résultats des travaux des commissions technique et nationale qui ont rassemblé l’ensemble des intervenants dans ce dossier (gouvernement, syndicats, et patrons) et des recommandations des différents rapports en la matière, en particulier ceux de le CESE, de la Cour des comptes et du Bureau international du travail.

Il a mis en avant, dans ce sens, les plus importantes dispositions contenues dans les deux projets de loi, après leur discussion et leur approbation au sein de la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers.

S’agissant du projet de loi n 71-14 modifiant et complétant la loi n 011-71 instituant le régime de pensions civiles, le ministre a fait savoir qu’il propose de relever progressivement la contribution de l’Etat et des affiliés à 4 points chacun sur une durée de 4 ans et d’adopter le salaire annuel moyen des huit dernières années de travail en tant que base de calcul des pensions progressivement sur une durée de 4 ans à partir de 2017.

Il s’agit également de réviser le taux annuel de calcul des pensions de 2,5 pc à 2 pc, en ce qui concerne les droits qui seront acquis à partir du 1er janvier 2017 tout en préservant le taux de 2,5 pc pour les droits acquis avant cette date et de relever progressivement le montant du seuil minimal de la pension de 1.000 DH/ mois actuellement à 1.500 DH.

Le ministre a, par ailleurs, fait état de l’augmentation du montant du seuil minimal de la pension pour les militaires retraités et des retraités du RCAR de 1.000 DH/ mois à 1.500 DH/mois, selon la même approche progressive et à l’instar de ce qui a été proposé pour le régime des pensions civiles.

L’adoption des projets de loi relatifs à la réforme des régimes de retraite permettra d’une part, de soutenir les équilibres financiers des régimes de pensions civiles à même de garantir la continuité de l’allocation des pensions au profit des retraités actuels et futurs, dans la perspective de la mise en place d’une réforme globale qui assure les conditions de pérennité, et d’autre part, d’améliorer le niveau des pensions pour les catégories sociales souffrant de précarité parmi les affiliés des régimes des pensions civiles et militaires, ainsi que du RCAR.

Cette séance législative a été marquée également par l’adoption à l’unanimité par la Chambre des conseillers du projet de loi 95.15 modifiant et complétant la loi 013.71 du 30 décembre 1971 instituant le régime des pensions militaires.

(MAP-28/06/2016)