Act03sept14

La Région Minière du Tafilalet et de Figuig revêt une importance toute particulière inhérente à sa vocation minière établie depuis toujours et le caractère artisanale de cette activité régie par le dahir du 1/12/1960 qui a parallèlement créé la Centrale d’ Achat et de Développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig (CADETAF), établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Ainsi, la CADETAF est chargée de la supervision de l’activité minière artisanale, de l’encadrement des artisans mineurs et de la commercialisation des minerais de plomb, de zinc et de barytine extraits de la région minière de Tafilalet et de Figuig. Les artisans sont tenus de livrer la totalité de leur production à la CADETAF qui détient le monopole d’achat des minerais extraits.

Cependant, l’exploitation minière artisanale ne peut plus se développer, aujourd’hui, étant donné que les minéralisations deviennent de plus en plus profondes nécessitant des moyens et des méthodes de mise en valeur avancés dépassant largement la capacité des artisans. Il est donc devenu impératif de procéder à une restructuration de l’activité minière artisanale, laquelle portera sur la refonte du dahir du 1er décembre 1960 portant création de la région minière de Tafilalet et de Figuig tout en levant les restrictions pour l’accès des investisseurs privés et en sauvegardant les droits des artisans mineurs.

Cette restructuration devra s’opérer en encourageant l’ouverture sur l’initiative privée et en assurant un accompagnement social des artisans mineurs. L’intervention des opérateurs privés peut se faire moyennant des contrats conclus avec l’administration et les artisans mineurs basés sur un système d’indemnisation portant des droits d’accès et des royalties en cas de découverte d’un gisement commercial.

La mise en oeuvre de cette restructuration nécessite la sensibilisation et l’implication des artisans. Le projet de loi n ° 74-15 rappelle, à cet effet, que des rencontres d’informations et de sensibilisation avec les artisans mineurs ont été organisées en présence des autorités locales, des élus de la région et des opérateurs miniers concernés pour partager la vision élaborée et la feuille de route tracée.

Ces rencontres ont été couronnées par l’organisation d’un forum national organisé le 14 janvier 2015 au palais des Congrès à Skhirat. En outre, une session extraordinaire du Conseil d’ Administration de la CADET AF a eu lieu le 23 juillet 2015 à Erfoud pour la présentation et le partage des grandes lignes le projet de loi abrogeant le dahir du 1er décembre 1960. Cette session a été marquée par la participation élargie des représentants des artisans mineurs, des opérateurs miniers, des élus de la région, des autorités locales et de la société civile.

Objectifs attendus

La future loi souligne que le projet de restructuration vise à donner une attractivité à l’activité minière dans cette région qui s’étend sur une superficie de 60000 km2 et qui renferme des potentialités minières prometteuses exploitées actuellement par des méthodes traditionnelles en vertu du Dahir du 1er décembre 1960. La surface cumulée de l’ensemble des chantiers ou s’exerce l’exploitation minière artisanale ne dépasse pas les 6000 km2• Ce qui exclut une superficie de 54000 km2 des programmes de recherche et de développement minier.

Ce projet de restructuration vise également l’intégration de la région au processus de développement que connait le secteur minier national en réalisant le meilleur équilibre entre la promotion des Investissements pour la mise en valeur des richesses minières que recèle le sous-sol de la région, la sauvegarde des droits des artisans mineurs et leur accompagnement économique et social.

Pour ce faire, le présent projet de loi porte sur une refonte du Dahir du 1er décembre 1960 portant création de la région minière de Tafilalet et de Figuig, visant 1′ ouverture de la région

à l’investissement tout en adoptant les principes suivants :

– Maintien de la même délimitation de la région minière de Tafilalet et de Figuig ;

– Prorogation de l’activité minière artisanale pour une durée de 15 ans ;

– Codification des autorisations artisanales ;

– Révision des missions de la CADETAF.

La région minière de Tafilalet et de Figuig sera découpée en zones dont l’attribution aux investisseurs s’effectue par voix d’appels à la concurrence basée sur le programme d’investissement, le montant du droit d’accès et le taux de royalties.

Les artisans mineurs jouissent d’un droit de priorité à l’octroi d’un permis de recherche dans la zone où ils exercent à condition de remplir les conditions nécessaires à effet.

Ce projet de loi envisage le maintien de la CADET AF avec de nouvelles missions visant essentiellement la promotion des potentialités minières que recèlent la région et la gestion des contrats conclus entre l’administration, les artisans et les investisseurs. La supervision de l’activité minière artisanale, l’encadrement des artisans mineurs et la commercialisation des produits miniers extraits des chantiers d’exploitations artisanales figurent également parmi les missions de la CADETAF.

Pour l’accompagnement social, le projet de loi prévoit l’extension de la mission de la caisse

de secours, instituée par le dahir du 1er décembre 1960 pour la prise en charge en plus du contrat d’assurance contre les accidents de travail, à la prise en charge des dépenses relatives aux maladies professionnelles.

Dans ses dispositions finales, le présent projet de loi fixe un délai de 10 mois aux artisans mineurs qui exercent cette activité et ne disposant pas d’autorisations artisanales délivrées par l’administration pour présenter une demande de régularisation administrative.

Le projet de loi prévoit que la région minière de Tafilalet et de Figuig est découpée en zones dont la délimitation est fixée par voie réglementaire.

Activité minière artisanale dans la région minière de Tafilalet et de Figuig

 

Sous réserve des dispositions de l’article 9 suivant, l’exploitation minière artisanale telle que définie à l’article 3 de ce projet de loi, demeure autorisée à l’intérieur de la région minière de Tafilalet et de Figuig pour une période de quinze ans non renouvelable à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

L’exploitation minière artisanale s’entend, au sens de future loi, de toute exploitation de gisement de plomb, de zinc et de sulfate de baryum (barytine), menée par des personnes physiques, artisans, agissant seules ou en groupe, dans le cadre d’autorisations délivrées à cet effet par l’Administration et dont le système de rémunération est uniquement basé sur la répartition du produit de la vente du minerai extrait.

L’exploitation minière artisanale est soumise au contrôle de l’administration conformément aux dispositions de la loin· loin· 33-13relative aux mines.

Activité minière autre qu’artisanale

 

A l’intérieur de la région minière de Tafilalet et de Figuig, les travaux de recherche et d’exploitation des produits de mines, dans les zones prévues par le projet de loi, s’effectuent conformément à la loi précitée n »33,13, sous réserve des dispositions particulières du projet de loi.

L’attribution des permis de recherche s’effectue sur la base d’appels publics à la concurrence. Elle est subordonnée :

  1. a) dans les zones où s’exerce l’activité minière artisanale, à la conclusion d’un contrat entre l’investisseur, l’Administration et les artisans mineurs titulaires d’autorisations d’exploitation minière artisanale en vigueur ou leurs représentants;
  2. b) dans les zones où ne s’exerce pas d’activité minière artisanale, à la conclusion d’un contrat entre l’investisseur et !’Administration.

Par dérogation aux dispositions de l’article 36 de la loi précitée n°33-13, le permis de recherche couvre le périmètre de chaque zone objet de l’appel à la concurrence, sous réserve des dispositions de l’article 24 de la présente loi.

Les contrats prévus par le projet de loi portent sur :

– Un programme de travaux de recherche échelonné sur une période de trois ans et comportant la nature des travaux de recherche envisagés, les moyens techniques à mettre en oeuvre et les investissements programmés

– Le taux de royalties exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires annuel, sur tous les produits de mines exploités dans la zone concernée, en cas d’octroi d’une ou plusieurs licences d’exploitation au titulaire du permis de recherche.

En outre, lorsqu’il s’agit du contrat prévu au (a) de l’article 5 ci-dessus, il est institué un droit d’accès pour chaque zone, à la charge de l’investisseur, payable en deux tranches :

– 20% du montant à la signature du contrat ;

– 80% du montant en cas d’octroi d’une ou plusieurs licences d’exploitation.

Les royalties et le droit d’accès prévus au présent article sont répartis entre la Centrale d’achat et de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig prévue à l’article 11 du projet de loi et les titulaires des autorisations d’exploitation minière artisanale dans la zone concernée.

En cas de révocation dudit permis de recherche, pour quelque raison que ce soit, ou lorsque son titulaire y renonce, la réattribution d’un nouveau permis de recherche s’effectue sur la base d’appel à la concurrence selon les critères et les modalités fixés par voie réglementaire.

Artisans mineurs : droit de priorité à l’octroi d’un permis de recherche

Le permis de recherche est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée peut être prorogée une seule fois pour une période n’excédant pas un an, à la demande du titulaire, s’il s’avère, au vu des résultats obtenus et des investissements réalisés, qu’un complément de recherche est nécessaire.

Le permis de recherche n’est ni cessible ni amodiable.

En cas d’appel à la concurrence concernant une zone couverte par l’activité minière artisanale, les artisans mineurs exerçant leurs activités dans ladite zone jouissent d’un droit de priorité à l’octroi d’un permis de recherche, à condition de se constituer en sociétés ou en coopératives et de justifier des capacités techniques et financières équivalent à celles du concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse.

Pendant la durée de validité du permis de recherche, l’activité minière artisanale peut être poursuivie par les artisans mineurs concernés, tant que le périmètre couvert par ledit permis ne fait pas l’objet d’une licence d’exploitation.

Le titulaire d’un permis de recherche peut demander l’octroi d’une ou de plusieurs licences d’exploitation à n’importe quel moment de la durée de validité

dudit permis, à condition d’avoir mis en évidence un gisement économiquement exploitable.

Toutefois, l’attribution d’une nouvelle licence pour un périmètre couvert par

une licence ayant fait l’objet de révocation, pour quelque raison que ce soit, ou de renonciation par son titulaire, s’effectue sur la base d’appel à la concurrence dont

les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Centrale d’achat et de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig

La Centrale d’achat et de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig instituée par le dahir précité n·l.60.019 demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière (Elle est désignée par« la Centrale »).

La Centrale est placée sous la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de la Centrale, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics. La Centrale est soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur.

Le siège de la Centrale est fixé par voie réglementaire.

La Centrale exerce dans la région minière de Tafilalet et de Figuig les missions suivantes :

– accompagner le développement minier;

– programmer et mettre en oeuvre des actions de promotion des potentialités minières de la région ;

– contribuer au développement de la recherche et de l’exploitation des ressources minières de la région ;

– élaborer et suivre la mise en oeuvre des contrats visées à l’article 5 du projet de loi;

– gérer les caisses de secours mentionnées au paragraphe 8 de l’article 10 du dahir n° 1.60.019 ;

– recouvrer et distribuer les montants de droits d’accès et les royalties conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi et des textes pris pour son application.

La Centrale est administrée par un Conseil et géré par un directeur.

Le Conseil d’administration de la Centrale se compose sous la présidence du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet:

– de représentants de l’Etat ;

– de six membres représentants les artisans mineurs de la Région, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, à raison de :

–  Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province d’Errachidia ;

– Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province de Figuig;

 – Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province deTinghir ;

–  Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province de Midelt ;

– » Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province de Zagora ;

– Un représentant des artisans mineurs exerçant dans la province de Boulemane.