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Les explosifs à usage civil revêtent une importance vitale pour plusieurs secteurs stratégiques dont, notamment, les secteurs de l’énergie et des mines ainsi que les divers ouvrages d’infrastructures, note en préambule le projet de loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques

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Toutefois, les produits explosifs constituent un danger permanent pour les personnes et les biens et ce, depuis la fabrication ou de l’importation jusqu’à l’emploi ou éventuellement la destruction. Ainsi, il est primordial de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour maîtriser et prévenir les risques liés à ces produits afin d’éviter toute explosion et en limiter les effets, ainsi que toute utilisation non réglementaire.

Les trois dahirs régissant les produits explosifs sont datés, respectivement, du 14 janvier 1914, du 14 avril 1914 et du 30 janvier 1954. Leur refonte s’impose eu égard :

-à leur inadaptation à l’évolution économique et technique réalisée en matière de fabrication, de transport, de stockage et d’utilisation;

-à leur inadaptation au nouveau contexte sécuritaire national et international nécessitant plus de vigilance.

Les principales insuffisances de ces textes se résument comme suit :

– Au niveau de l’importation des produits explosifs, on note l’absence de dispositions concernant :

– le transit des produits explosifs par le territoire national ; adoption de normes des produits explosifs pour permettre à 1′ Administration de procéder à des contrôles de la conformité de ces produits aux modèles agréés et pour mieux maîtriser le contrôle de la qualité des produits explosifs importés;

– le marquage des produits explosifs pour identifier ces produits, assurer leur traçabilité, vérifier leur durée de vie et faciliter à l’administration l’opération du contrôle;

– la fiche de données de sécurité relative aux produits explosifs importés.

– Au niveau de la fabrication des produits explosifs, il n’ y a pas de dispositions concernant :

– l’agrément et le marquage des produits explosifs à fabriquer, la cessation, la cession et la reprise d’une fabrique d’explosifs ainsi que la carte de contrôle des explosifs pour le personnel assurant la fabrication.

– Au niveau de l’achat et du stockage des produits explosifs: les textes actuels ne limitent pas le nombre de locaux par site ce qui augmente les risques liés au transport et au stockage de ces produits. En outre, ces textes prévoient la possibilité d’emmagasiner les produits en question dans des coffres ce qui constitue une menace pour la sécurité des personnes et des biens.

Au niveau du transport et d’emploi des produits explosifs, le conducteur du véhicule destiné au transport des produits explosifs n’est pas tenu de disposer d’une carte de contrôle des explosifs. Par ailleurs, l’emploi des explosifs selon la procédure de Consommation Immédiate sur Site (CIS) ou en milieu contraignant n’est pas réglementé. Cette procédure a pleinement fait ses preuves en matière de sûreté liées aux explosifs, par la réduction des fréquences de leur transport sur les voies publiques et en matière de sécurité liée à leur utilisation.

Ainsi, le Gouvernement a inscrit le projet de loi portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques dans son Plan Législatif pour combler le vide juridique des textes en vigueur et renforcer le dispositif de sécurité et de sûreté liées à ces produits. Ledit projet a été élaboré par le Département de l’Energie et des Mines en adoptant une approche participative faisant associer les départements ministériels et les administrations représentés au sein de la Commission Nationale des Explosifs, à savoir le Ministère de l’intérieur, I’ Administration de la Défense Nationale, la Gendarmerie Royale, la Direction Générale de la Sûreté Nationale et la Direction Générale de la Protection Civile.

A cet égard, il y a lieu de signaler que l’élaboration du projet de loi a débuté en décembre 2012 et a nécessité une trentaine de journées consacrées à des réunions et à des ateliers avec les membres de la Commission Nationale des Explosifs, d’une part, et avec des experts nationaux et internationaux en la matière, d’autre part.

Les principales nouveautés apportées par le présent projet de loi sont :

-l’élargissement du champ d’application aux artifices de divertissement tel que les feux d’artifices, et aux matériels contenant des substances pyrotechniques qui servent dans les radeaux de sauvetage, certaines soudures … );

-l’institution de la Commission Nationale des Explosifs et des Commissions

Préfectorales/Provinciales des Explosifs;

-l’institution de l’agrément et du marquage des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques pour identifier ces produits, assurer leur traçabilité, vérifier leur durée de vie et faciliter à l’administration l’opération de contrôle;

-le classement des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques et l’introduction de zones de dangers qui sont fonctions des divisions de risque et de groupes de compatibilité;

-l’interdiction de vente et d’achat des produits explosifs, d’artifices de divertissement ou de matériels contenant des substances pyrotechniques avariés, périmés, altérés ou décomposés;

-l’instauration de la carte de contrôle des explosifs même pour les agents exerçant des activités de fabrication des explosifs et de la procédure d’octroi, de renouvellement et de retrait de la carte de contrôle des explosifs, délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale;

-l’interdiction d’usage des coffres de stockage des produits explosifs;

la réglementation de l’importation des matières premières, d’achat, de vente, de transport et d’emploi des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ;

-l’instauration de l’emploi des produits explosifs selon la procédure de Consommation Immédiate sur Site ainsi que de l’emploi des produits explosifs et des artifices de divertissement en milieu contraignant;

-l’ouverture à l’exportation des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ainsi que des matières premières;

-l’interdiction de transit par voies terrestre et maritime des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques;

-l’obligation de l’emploi des produits explosifs à usage civil dans la région minière de Tafilalet et de Figuig selon la procédure de Consommation Immédiate sur Site;

la destruction des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques, avariés, périmés ou altérés;

la cession ou cessation d’une fabrique ou d’un dépôt de première catégorie de produits explosifs, d’artifices de divertissement ou de matériels contenant des substances pyrotechniques;

-l’application des sanctions administratives à l’encontre des contrevenants aux dispositions du présent projet de loi et des textes pris pour son application;

la mise en place des conditions de vente, d’achat, de transport, de stockage et d’emploi de la poudre noire destinée à l’événementiel et aux festivités;

-l’actualisation et l’adaptation des amendes et des peines à infliger aux contrevenants.