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Le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique vient d’être modifié par un nouveau décret publié au dernier bulletin officiel (N° 6470- 26 chaabane 1437 (2-6-2016), n° 2-16-347 du 24 chaabane 1437 (31 mai 2016). Ce nouveau décret modifie les articles 2 et 3 de l’ancien décret et abroge et remplace le titre III du décret susvisé n° 2-05-77.

Ainsi, le nouvel article 2 dispose que pour l’application des dispositions des articles 8 et 22 bis de la loi précitée n° 24-96, l’ANRT peut prendre à la demande d’une des parties  une décision afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la décision intervient dans un délai maximum de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

L’article 3 prévoit qu’en cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications telles que fixées aux articles 8 et 22 bis de la loi n° 24-96, l’ANRT peut être saisie de mesures conservatoires à tout moment de la procédure.

Le nouveau titre III traitant des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration économique dans le secteur des télécommunications dispose :

– Article 19. -Pour l’application de l’article 8 bis de la loi susvisée n°24-96, l’ANRT statue sur les pratiques anticoncurrentielles et les opérations de concentration économique dans le secteur des télécommunications conformément à la procédure fixée par la loi n° l 04-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) et le décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (! »décembre 2014) pris pour son application, et les dispositions du présent titre.

Pratiques anticoncurrentielles

Le chapitre premier de ce troisième titre traitant des pratiques anticoncurrentielles dispose :

– Article 20. – L’ANRT examine si les pratiques dont elle est saisie constituent des violations des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi précitée n° 104-12 ou peuvent se trouver justifiées par l’application de l’article 9 de ladite loi. Elle prononce, le cas échéant, les mesures conservatoires, les astreintes, les injonctions et les sanctions prévues par la loi précitée n°104-12.

Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l’application de l’article 75 de la loi précitée n° 104-12, l’ANRT adresse le dossier au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément audit article.

– Article 21. -L’ANRT peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.

Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles 6, 7 et 8 de la loi précitée n°104-12.

«Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont celles fixées par les dispositions de l’article 26 du décret précité n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (I » décembre 2014).

–  Article 22. -Si les mesures conservatoires, les injonctions ou les engagements prévus aux articles 20 et 21 ci-dessus ne sont pas respectés, l’ANRT applique les dispositions prévues

((par l’article 39 de la loi précitée n° 104-12.

 

Opérations de concentration économique

Le  chapitre II traitant des opérations de concentration économique prévoit :

– Article 23. -Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée ou en cas d’omission ou de déclaration inexacte dans une notification ou si elle estime que les

«parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision d’autorisation de l’opération, l’ANRT applique les mesures prévues à l’article 19 de la loi précitée n°104-12.

– Article 24. – L’ANRT peut, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé; le cas échéant sous astreinte et dans la limite fixée à l’article 40 de la loi précitée n°104-12, tous accords et tous actes par lesquels s’est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l’objet de la procédure prévue au titre IV de ladite loi.

Le chapitre III recouvrant les « dispositions diverse prévoit :

– Article 25. – Les dispositions de la loi précitée n°104-12 s’appliquent en matière de recours contre les décisions prises par l’ANRT en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique dans le secteur des télécommunications.

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